A la Une
Audit CNIL - Label

BRM Avocats bénéficie du label CNIL pour sa procédure d'audit de conformité Informatique & Libertés.[...]

Derniers Articles

Les apports de la loi no 2014-315 du 11 mars 2014 « renforçant la lutte contre la contrefaçon »

[2014-04-03]

Par l’adoption de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, en vigueur depuis le 14 mars, la France a renforcé son arsenal législatif afin de lutter contre la contrefaçon. 

Les principales nouveautés sont les suivantes :

 - Les dédomm agements[...]

Audit CNIL - Label

[2014-03-21]
BRM Avocats bénéficie du label CNIL pour sa procédure d'audit de conformité Informatique & Libertés.[...]

Quid du dépôt d’une marque de position ?

[2014-03-19]

Une marque de position est un signe apposé sur un emplacement spécifique d’un produit. Tel est par exemple le cas d’une des premières marques déposées par Christian Louboutin et constituée de la photographie d’une semelle de couleur rouge, comportant l’expression « made in Italy » ainsi que les mentions[...]

La CNIL recourt de plus en plus à la mise en demeure publique

[2014-03-04]

En amont des sanctions publiques ou non pouvant être prononcées par la CNIL (avertisseme nts, interruptions de traitements, retraits d’autorisations, sanctions pécuniaires), cette dernière recourt de plus en plus aux mises en demeure publiques.

Cette possibilité est reconnue[...]