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Audit CNIL - Label

BRM Avocats bénéficie du label CNIL pour sa procédure d'audit de conformité Informatique & Libertés.[...]

Derniers Articles

Non déclaration d’un fichier à la Cnil : moyen de preuve illicite, comment prévenir ?

[2014-10-20]
Ou Comment un salarié qui reçoit 600 mails personnels par mois peut passer au travers des mailles du filet et percevoir des dommages et intérêts pour licenciement abusif dès lors que le moyen de preuve ( fichiers non déclarés à la CNIL ) disparaît ... Un employeur constate que sa salariée passe son temps à toute autre chose qu’à ses tâches[...]

Sécurité informatique : CIL, DPO et responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise

[2014-10-20]
Le risque pour le chef d’entreprise est jusqu’à présent  d’ordre  pénal, civil, administratif et surtout médiatique. S’ajoutera très prochainement le risque de sanctions pécuniaires très lourdes. Contrairement aux administratio ns, il n’existe pas de Référentiel Général de Sécurité (RGS) pour les entreprises privées. Le risque pénal lié[...]

L’indemnisation d’un porteur de projet au savoir-faire pillé

[2014-08-20]
Un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 29 janvier 2014 a condamné à 80.000 euros, à titre de dommages-intérêts, un établissement bancaire pour avoir utilisé sans autorisation le concept d’un étudiant en école de commerce, porteur de projet, sur le fondement du parasitisme. Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise du mastère[...]

Les dispositifs de vidéosurveillance dans le collimateur de la CNIL

[2014-08-14]
Deux décisions du 17 juillet et du 24 juillet 2014 sanctionnent des dispositifs disproportionnés au regard de la finalité poursuivie. -La première décision est une décision de la formation restreinte de la CNIL (formation contentieuse) saisie par l'inspection du travail de Rhône-Alpes au sujet des conditions de mise en œuvre des dispositifs[...]