Derniers Articles

[2012-04-23]

La CNIL a prévu d'effectuer 450 contrôles en 2012. Les activités et responsables de traitements visés seront les suivants : - Vidéoprotection (services de "vidéoverbalisation") => communes - Smartphone (processus d'acquisition et utilisation) => opérateurs et éditeurs d'applications - Sécurité des données de santé (DMP, dossier[...]

[2012-04-10]

Une réforme globale des règles de l’Union Européenne sur la protection des données personnelles est en cours. Une proposition de Directive (qui remplace la décision-cadre 2008/977/JAI16) énonce notamment des règles relatives à la protection des données dans les procédures judiciaires. Une proposition de Règlement (qui remplace la directive[...]

[2012-04-05]

Par un arrêt du 18 février 2011, la Cour d’Appel de Paris a non seulement rappelé les principes qui régissent cette exception prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle(CPI) mais elle a également développé  une argumentatio n frappée au coin du bon sens au moment de statuer  sur la question du parasitisme. En l’espèce, les ayants[...]

[2012-04-04]

MISE A JOUR :   Il semblerait que le dernier chapitre de cette saga « Adwords » soit intervenu avec l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon en date du 22 mars 2012. Le Tribunal de Grande Instance de Lyon par un arrêt du 13 mars 2008 était allé[...]