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Intervention de Martine Ricouart sur les données sensibles le 30 avril

Martine Ricouart interviendra lors d'un petit déjeuner du CN&CS le jeudi 30 avril de 9h à 11h à Euratechnologie. A l'issue de la présentation, une visite des lieux est prévue https://clustercncs.com/content/petit-d%C3%A9jeuner-cncs-les-donn[...]

Derniers Articles

Quid de la responsabilité personnelle du gérant d’une société en cas de contrefaçon de brevet ?

[2015-05-19]
Le titulaire d’un brevet européen portant sur l’emploi de fibres de carbone dans tout ou partie d’un accordéon, afin d’améliorer la fixation des plaquettes et du sommier sur la caisse, avait assigné une SARL et son gérant en contrefaçon de celui-ci. Quelques années plus tôt, les Défendeurs s’étaient rapprochés du propriétaire du titre en[...]

Fournir une information erronée à un seul client est une pratique commerciale déloyale

[2015-05-07]
Une solution sévère a été adoptée par la CJUE dans une décision du 16 avril 2015 (affaire C-388/17). Les faits étaient les suivants : un client avait demandé à son fournisseur de télévision par câble à quelle période correspond ait la facture qu’il venait de payer. Le client souhaitait en effet résilier son abonnement et faire coïncider[...]

La réservation d’un nom de domaine, une formalité qui mérite une attention particulière

[2015-04-23]
A signaler cette décision du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 16 Février 2015 qui sanctionne comme il se doit une pratique assez courante de certains prestataires internet qui ont pris l’habitude d’enregistrer les noms de domaine en leur nom propre, contrairement aux instructions de leurs clients. Le litige oppose ici[...]

Rapport d’activité 2014 de la CNIL

[2015-04-23]
La CNIL a rendu son 35ème rapport d’activité au mois d’avril. Sur l’année 2014, la CNIL a reçu 5825 plaintes de citoyens dont plus d’un tiers (39%) concerne le secteur de l’internet et des télécoms (prospection commerciale, cookies…). La CNIL a contrôlé 421 organismes. 58 contrôles ont été effectués en ligne (nouveauté permise[...]