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Audit CNIL - Label

BRM Avocats bénéficie du label CNIL pour sa procédure d'audit de conformité Informatique & Libertés.[...]

Derniers Articles

Peut-il résulter d’éléments techniques non visibles par le consommateur une concurrence déloyale ?

[2015-03-05]
Il est acquis que l’action en contrefaçon sanctionne l’atteinte à un droit de propriété tandis que l’action en concurrence déloyale se fonde sur un comportement concurrentiel fautif ; la seconde n’étant pas un succédané de la première. Dès lors, les Tribunaux condamnent régulièrement sur les terrains de la contrefaçon de brevet et de la[...]

L’absence de déclaration d'invention par le salarié

[2015-02-20]
Le salarié est tenu de déclarer son invention à son employeur, lequel doit en accuser réception, et ce, que l’invention soit une invention de mission ou hors mission (art. L.611-7, 3° du Code de la propriété intellectuelle). Si l’employé s’abstient d’une telle notification, il commet un manquement à l'obligation de loyauté inhérente[...]

Peut-on intenter une action en référé sur la base d’un brevet tombé dans le domaine public ?

[2015-02-06]
Dans un arrêt du 21 octobre 2014, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative. Etait en cause une atteinte à la partie française d’un brevet européen portant sur un système de transmission numérique et échu le 29 mai 2010. Suite à deux saisies-contrefaçon diligentées les 23 et 24 mai 2011 au sein des locaux du prétendu contrefacteur[...]

Comment exercer son droit au déréférencement sur Internet ?

[2015-02-05]
Des informations, présentes sur Google en tapant votre nom, vous dérangent ? Elles nuisent à votre recherche d’emploi ? Elles ne sont plus d’actualités ? Vous n’arrivez pas à les faire supprimer ? Exercez votre droit au déréférenc ement ! 1. D’où vient le droit au déréférencement ? Un internaute espagnol[...]