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Décideurs Hospitaliers magazine - dire d'expert

BRM Avocats est intervenu en tant qu’expert en matière de données de santé, dans Décideurs hospitaliers Magazine (n°150, 1er trim 2015, p.153) [...]

Derniers Articles

De l’importance du courrier de résiliation d’une licence d’exploitation

[2015-07-21]
C’est l’enseignement du récent arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation. Dans l’affaire qui lui était soumise, un propriétaire de brevet avait concédé en 2001 une licence d’exploitation à une société, licence qu’il avait résiliée quatre années plus tard, jugeant très insuffisantes les redevances perçues, qui étaient assises[...]

Constat avant tout procès en concurrence déloyale : saisie-contrefaçon déguisée ?

[2015-07-06]
Arguant de ce que son savoir-faire avait été pillé au cours de négociations intervenues dans le cadre d’un appel d’offres, une société avait sollicité du Président d’un tribunal de commerce, une mesure d’instruction non contradict oire, afin de prouver ces faits, avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure[...]

Obligation de résultat pour le développeur d’un logiciel spécifique

[2015-06-30]
Les juges ont récemment sanctionné un prestataire en charge du développement d’un logiciel et le prestataire en charge du pilotage du projet par la résolution du contrat conclu avec le client. En l’absence de contrat et de cahier des charges, les juges se fondent sur un rapport d’audit, des comptes-rendus de réunions et des courriels pour[...]

Uber : Des placements en garde à vue pour non-respect de la loi informatique et libertés ?

[2015-06-30]
Plusieurs médias ont relayé l’information selon laquelle deux dirigeants d’Uber auraient été placés en garde à vue le 29 juin 2015 dans le cadre d’une enquête sur l’application UberPop. L’enquête vise d’une part, l’organisation illégale de mise en relation de clients avec des particuliers pour les transporter contre rémunération. Cette[...]