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Décideurs Hospitaliers magazine - dire d'expert

BRM Avocats est intervenu en tant qu’expert en matière de données de santé, dans Décideurs hospitaliers Magazine (n°150, 1er trim 2015, p.153) [...]

Derniers Articles

Annonceurs : attention au texte de l’abstract de votre site internet

[2016-02-09]
La Cour de cassation a été amenée à juger du référencement naturel, sous l’angle du droit des marques. La pratique du référencement payant, également appelée positionnement payant, « liens sponsorisés » ou « liens commerciaux » permet à l’annonceur d’améliorer leur visibilité sur la toile, moyennant le[...]

La marque tridimensionnelle du stylo jetable de BIC est valable !

[2016-02-09]
Peu utilisée, la marque tridimensionnelle est pourtant d’un grand intérêt. Le jugement commenté ci-après en atteste. La société BIC a déposé la forme bien connue de ses stylos à bille non rechargeables à titre de marque communautaire tridimensionnelle en 1997, auprès de l’OHMI. Elle a été alertée par les douanes, d’une retenue en douane[...]

Distribution sur internet : il est interdit d’interdire la revente sur les marketplaces

[2016-02-01]

Dans un communiqué de presse en date du 18 novembre 2015, l’Autorité de la concurrence annonce avoir clôturé une enquête à l’encontre d’un fabricant d’articles de sport qui interdisait à ses revendeurs agréés de revendre les articles de la marque sur les places de marché en ligne (telles que par exemple Amazon[...]

E-commerce transfrontière: baisse du seuil d’assujettissement à la TVA française

[2016-02-01]

La loi de finances du 29 décembre 2015 a modifié l’article 258B du Code général des impôts et ainsi abaissé le seuil au-delà duquel les vendeurs implantés dans l’Union Européenne doivent appliquer le taux de TVA français dans les ventes de biens à des consommateurs.

Les e-commerçants[...]