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Décideurs Hospitaliers magazine - dire d'expert

BRM Avocats est intervenu en tant qu’expert en matière de données de santé, dans Décideurs hospitaliers Magazine (n°150, 1er trim 2015, p.153) [...]

Derniers Articles

Loi Sapin : le mandat écrit applicable à la publicité digitale

[2015-08-12]
La loi dite « Macron », promulguée le 6 août 2015 (loi n°2015-990), a modifié la loi Sapin afin de préciser que l’obligation pour les intermédiaires intervenant pour le compte d’annonceurs de disposer d’un mandat écrit concerne tout achat d'espace publicitaire « sur quelque support que ce soit » (article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier[...]

Economie de partage et loi Macron : nouvelles obligations pour les plateformes collaboratives

[2015-08-12]
La loi dite « Macron », promulguée le 6 août 2015, comporte quelques obligations nouvelles à la charge des plateformes collaboratives dont l’activité est de mettre en relation des personnes qui concluent entre elles un contrat de vente ou de fourniture d’un service. L’objectif de la loi est de renforcer l’information des consommateurs, [...]

Cookies et traceurs : la CNIL rappelle les règles et les contrôle

[2015-08-12]
La CNIL a effectué en 2014 plusieurs contrôles sur le respect des règles encadrant les cookies et autres traceurs (24 contrôles sur place, 27 en ligne et 2 auditions). Un constat général se dégage : l’information des internautes est insuffisante et aucun des sites internet ne recueille le consentement des internautes avant de déposer ses[...]

De l’importance du courrier de résiliation d’une licence d’exploitation

[2015-07-21]
C’est l’enseignement du récent arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation. Dans l’affaire qui lui était soumise, un propriétaire de brevet avait concédé en 2001 une licence d’exploitation à une société, licence qu’il avait résiliée quatre années plus tard, jugeant très insuffisantes les redevances perçues, qui étaient assises[...]