• - Propriété industrielle
• - Droit d'auteur
• - Droit à l'image
• - Vie privée
• - Distribution

• - Consommation
• - Informatique et TIC
• - Informatique et libertés
• - Contrefaçon
• - Concurrence déloyale

A la Une

BRM Avocats est présent aux NORD IT DAYS le Jeudi 30 Mai 2013 à EuraTechnologies et intervient sur les thèmes suivants : -         [...]

Derniers Articles

[2013-04-23]

Dans un arrêt en date du 10 avril 2013, la Cour de cassation dresse un peu plus la frontière entre espace public et espace privé s’agissant des réseaux sociaux.

Dans cet arrêt, la Cour s’est prononcée en faveur d'une employée qui avait sur sa page Facebook et MSN plaidé en[...]

[2013-04-08]

La CNIL britannique (ICO) vient d’élaborer un guide sur l’encadrement du « Bring Your Own Device » (BYOD) en entreprise, disponible sur son site : http://www.ico.org.uk Le BYOD consiste pour les salariés à utiliser leurs périphériques personnels (ordinateurs portables, smartphones, tablettes,…) à des[...]

[2013-03-28]

Quid du brevet européen existant ? 

D epuis 1977, tout inventeur peut solliciter la délivrance d’un titre unique : le brevet européen. Par une demande unique effectuée auprès de l’Office européen des brevets (O.E.B.) ou l’Institut national de la propriété industrielle[...]

[2013-03-12]

Faisant sienne la jurisprudence européenne et celle de la Cour d’appel de Paris, l’Autorité de la Concurrence a jugé que l’organisateur d’un réseau de distribution sélective, en l’espèce la société  Bang&Olufsen, ne saurait empêcher ses revendeurs agréés de vendre sur internet ses produits, a condamné les instigateurs de telles pratiques[...]