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BRM Avocats bénéficie du label CNIL pour sa procédure d'audit de conformité Informatique & Libertés.[...]

Derniers Articles

L’indemnisation d’un porteur de projet au savoir-faire pillé

[2014-08-20]
Un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 29 janvier 2014 a condamné à 80.000 euros, à titre de dommages-intérêts, un établissement bancaire pour avoir utilisé sans autorisation le concept d’un étudiant en école de commerce, porteur de projet, sur le fondement du parasitisme. Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise du mastère[...]

Les dispositifs de vidéosurveillance dans le collimateur de la CNIL

[2014-08-14]
Deux décisions du 17 juillet et du 24 juillet 2014 sanctionnent des dispositifs disproportionnés au regard de la finalité poursuivie. -La première décision est une décision de la formation restreinte de la CNIL (formation contentieuse) saisie par l'inspection du travail de Rhône-Alpes au sujet des conditions de mise en œuvre des dispositifs[...]

L’originalité en droit d’auteur, une notion aux contours indéfinis

[2014-06-16]

Pour s’ériger en victime de la contrefaçon de droits d’auteur, encore faut-il se prévaloir d’une œuvre originale.

Or, l’exercice devient périlleux.

La notion d’originalité, admise lorsque l’auteur exprime sa personnalité à travers des[...]

L'action de groupe

[2014-05-16]
L’action de groupe

La loi Hamon du 17 mars 2014, validée par le Conseil Constitutionnel par une décision du 13 mars 2014, met en place l’action de groupe à la française,  adaptation de ce qui est communément appelé class action de l’autre côté de l’Atlantique. Cette nouveauté[...]