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Audit CNIL - Label

BRM Avocats bénéficie du label CNIL pour sa procédure d'audit de conformité Informatique & Libertés.[...]

Derniers Articles

La CNIL a publié des propositions dans le cadre du projet de loi sur le numérique :

[2015-01-27]
La CNIL a publié des propositions dans le cadre du projet de loi sur le numérique : http://www.cnil.fr/linstitution/a ctualite/article/article/projet-de-loi-numerique-propositions-sur-les-evolutions-de-la-loi-informatique-et-lib ertes/ En bref : - Nouvelle appellation du droit d’accès en « droit à la connaissance de ses données[...]

Le brevet européen validé vaut brevet national marocain

[2015-01-22]
A compter du 1er mars 2015, toute demande de brevet européen pourra être validée au Maroc, sur requête préalable du déposant lequel s’acquittera en temps utile d’une taxe de 240 euros auprès de l’Office européen des brevets. Ce titre bénéficiera alors au Maroc de la même protection que les brevets délivrés par l’OEB pour les[...]

Droit à l'oubli : publication de lignes directrices par le G29 (en anglais) et d'outils pédagogiques par la CNIL

[2014-12-02]
Lignes directrices du G29 (en anglais) Outils pédagogiques[...]

Non déclaration d’un fichier à la Cnil : moyen de preuve illicite, comment prévenir ?

[2014-10-20]
Ou Comment un salarié qui reçoit 600 mails personnels par mois peut passer au travers des mailles du filet et percevoir des dommages et intérêts pour licenciement abusif dès lors que le moyen de preuve ( fichiers non déclarés à la CNIL ) disparaît ... Un employeur constate que sa salariée passe son temps à toute autre chose qu’à ses tâches[...]