• Concurrence déloyale

    par Martine Ricouart Maillet

    Contrefaçon : mode d’emploi

    I- Qu’est-ce que la contrefaçon ?

    Il s’agit souvent d’une reproduction à l’identique, (c’est à dire d’une copie servile), mais il peut aussi s’agir d’une reproduction partielle ou d’une imitation.
    La contrefaçon par imitation est constituée, en matière de marque, de dessins et modèles, dès lors qu’ « existe une possibilité de confusion pour un acheteur d’attention moyenne qui n’a pas en même temps les deux produits sous les yeux« .
    En matière de brevet, l’objet contrefaisant se définit comme celui qui reproduit les éléments constitutifs essentiels de l’invention brevetée.

    II- Comment arrêter la contrefaçon ?

    Avant de lancer une action en contrefaçon, il convient de procéder à une vérification et une analyse des titres à la fois du présumé contrefacteur, mais également de ses propres titres pour éviter un effet boomerang (annulation de son titre par exemple) car l’enregistrement des titres de propriété industriels n’est pas une garantie absolue.
    Ce préalable effectué, l’objectif premier des entreprises contrefaites : neutraliser le contrefacteur et arrêter l’hémorragie.
    Une mise en demeure peut s’avérer parfois suffisante. Elle est aussi parfois nécessaire.
    En effet, la contrefaçon ne peut être poursuivie contre certaines personnes que si elles ont agi en connaissance de cause (les contrefacteurs indirects), d’où l’intérêt de leur adresser une mise en demeure par lettre recommandée.
    Dans certains cas, la mise en demeure permet de résoudre amiablement un litige ou de parvenir à un accord sans recours judiciaire.
    Elle doit être écrite en termes mesurés pour éviter des poursuites en concurrence déloyale pour dénigrement.
    La retenue en douane peut s’avérer également très efficace car la loi LONGUET a fait de la contrefaçon un délit de contrebande.
    Elle bloque les marchandises pour une durée de 10 jours
    .Il est nécessaire, pour l’obtenir, de déposer une demande d’intervention dès l’arrivée ou même avant l’arrivée des marchandises suspectées de contrefaçon. Elle est valable un an.
    Les douanes établissent alors des procès verbaux qui sont transmis au Procureur de la République.
    Enfin, la FRANCE dispose d’une procédure originale : la saisie contrefaçon, saisie réelle, qui vise à obtenir la saisie de l’intégralité du stock, ou description détaillée qui n’est alors qu’un moyen de preuve (on ne saisit que quelques échantillons).
    Dans tous les cas, les victimes de la contrefaçon doivent déposer par l’intermédiaire d’un avocat une requête aux fins de saisie contrefaçon.
    Les retenues en douane et saisies contrefaçon doivent nécessairement être suivies, à bref délai, d’une action au fond devant le tribunal compétent.
    Enfin, pour pallier à la lenteur des procédures qui fait le jeu des contrefacteurs, la loi a prévu, pour les brevets et les marques, le référé interdiction provisoire qui permet d’obtenir sous astreinte très dissuasive la cessation immédiate des actes contrefaisants.

    III- Quel sont les risques encourus par le contrefacteur ?

    La Loi Longuet du 4 février 1994 a renforcé le dispositif anti contrefaçon.
    Les peines peuvent aller jusqu’à 1MF d’amende et 2 ans d’emprisonnement, outre des dommages et intérêts importants.
    Elles sont portées au double en cas de récidive.
    Le Tribunal Correctionnel peut aussi prononcer la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement pour une durée de 5 ans.
    Un jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE, en date du 02 Juillet dernier, n’a pas hésité à prendre cette mesure.
    C’est ainsi qu’un commerçant qui avait ouvert une boutique de duplication de CD AUDIO et de CD ROM a été condamné à un an de prison avec sursis, 500.000,00 Francs d’amende et la fermeture totale et définitive de son établissement.
    Une sanction également redoutable est la publication du jugement dans la presse.

    IV- Comment évaluer le préjudice ?

    Les chefs d’entreprise se plaignent parfois du caractère dérisoire de leur indemnisation.
    Les tribunaux, de leur côté, estiment que les justifications apportées au préjudice sont insuffisantes.
    Il est indispensable de communiquer aux juridications un certains nombre d’éléments, tels que justificatifs des budgets publicitaires, coupures de presse datées pour établir la notoriété de la marque ou du modèle, démontrer les investissements réalisés, justifier des dépenses engagées pour protéger et défendre les monopoles d’exploitation, produire tous les frais de création du modèle, de la marque ou du brevet, apporter aux débats des pièces comptables permettant de suivre l’évolution du chiffre d’affaire, avant, pendant et après la contrefaçon.
    Les entreprises ne doivent pas être dissuadées d’agir en justice pour la défense de leurs droits, mais il leurs appartient d’expliquer davantage leurs prétentions, si elles veulent obtenir une juste réparation du préjudice subi.

    V- L’action en contrefaçon

    Ou agir?
    Tribunal de Grande Instance obligatoirement pour marques et brevets
    Tribunal de Grande Instance ou Tribunal de Commerce : au choix pour droit d’auteur, dessins et modèles, logiciels, bases de données
    Pénal ou civil ?
    L’action civile permet de maîtriser la procédure
    Elle laisse place à la négociation, fréquente en la matière.
    L’action pénale est laissée à la diligence du parquet, sauf dans le cas d’une citation directe
    Au pénal, la décision n’a qu’un effet relatif, c’est à dire entre les seules parties au procès.
    Quand agir ?</i<
    Délai de prescription : de 3 ans, agir dans un délai maximum de 6 mois à compter de la connaissance des faits, pour obtenir immédiatement des mesures d’interdiction provisoires.