• Informatique et TIC

    par Martine Ricouart Maillet

    Intranet et le droit

    Il convient de ne pas commettre l’erreur commune qui a présidé à l’explosion de l’Internet Grand Public consistant à croire qu’Internet était une zone de non droit.
    La profusion des décisions Internet de ces deux dernières années a, au contraire, démontré que le cadre juridique existant s’appliquait bel et bien.
    L’INTRANET, bien que réseau fermé peut se voir appliquer le régime de la communication audiovisuelle au regard du critère qui différencie cette dernière de la correspondance privée (message destiné au public ou à une catégorie de public pour la communication audiovisuelle), message destiné à une ou plusieurs personnes déterminées (pour la correspondance privée).
    Car si la logique du Push, propre à la démarche INTRANET, consiste en une diffusion ciblée de l’information, elle n’est pas pour autant individualisée.
    Les Tribunaux auront vraisemblablement à se prononcer sur la notion de public appliqué à l’INTRANET (notion fondamentale pour le délit de diffamation publique par exemple).
    L’e-mail améliore la circulation des informations, accélère la prise de décision et facilite les rapports entre les salariés mais son utilisation n’est pas sans danger.
    La gestion de la messagerie requiert de la part de l’employeur une attention toute particulière.
    Les risques de divulgation d’informations stratégiques devront être cernés aux fins d’assurer la protection de l’entreprise au regard du nécessaire secret économique.
    Il s’agit donc de sensibiliser et d’engager les salariés au respect de la confidentialité.
    Mais, parallèlement, se pose le problème du contrôle de l’information qui circule, contrôle qui trouve sa limite dans les dispositions du Code Pénal protégeant le secret des correspondances privées ou de l’article 9 du Code Civil qui prohibe les atteintes à la vie privée.
    La Cour de Cassation a estimé fautive l’ouverture par la Direction, d’un courrier adressé sous pli fermé au nom du salarié au siège de l’entreprise 1.
    Il est permis de raisonner par analogie pour INTRANET.
    A noter qu’aux Etats Unis, 27% des sociétés surveilleraient le courrier électronique de leurs salariés (enquête de l’Américan Management Association).
    Le régime de la collecte des données nominatives s’applique bien évidemment à l’Intranet d’où la nécessité de transmettre à la CNIL une déclaration préalable.
    La question de la licéité de la reproduction des oeuvres protégées par le droit d’auteur est également cruciale.
    On sait l’usage qui est fait à l’intérieur des entreprises des panoramas de presse pour lesquels ne peut être invoquée l’exception de copie privée.
    Les revues de presse en revanche constituent une exception admise, puisque l’information suint un retraitement qui aboutit à une œuvre distincte et originale.
    Le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie (CFC) a poursuivi l’Association Française des Banques et l’a obligée à négocier une redevance pour les copies papier.
    Aucun organisme de gestion collective n’est compétent pour la copie numérisée.
    La solution consiste à conclure des contrats de cession de droits, soit directement avec les sociétés de presse, soit auprès de Brokers, intermédiaires entre éditeurs de presse et utilisateurs, et ce même si actuellement il est très difficile pour les ayants-droits de repérer les panoramas de presse circulant au sein des INTRANET.
    Les bases de données sont également soumises à protection depuis la loi du 1er juillet 1998. Leur extraction non autorisée constitue une contrefaçon 2.
    La mise en place d’un INTRANET dans l’entreprise nécessite donc une réflexion approfondie à laquelle doit être associée la Direction Générale, car la mutation technologique s’accompagne d’un changement profond des mentalités et du mode de management.
    Il est souhaitable que l’ouverture des différents services INTRANET se fasse sous le contrôle du service juridique de l’entreprise qui rédigera une charte d’utilisation allant bien au delà des règles de bonne conduite de la Netiquette et permettant une réelle mise en garde des salariés contre les dangers de son utilisation.

    1 Cass. Soc., 22 mai 1995, Dalloz 1995, IR.2T. Com. Paris, 18 juin 1999, France Telecom c/ MA Editions.T. Com Paris, 7 mai 1999, Electre c/ Communications & autres.