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    par brm_admin

    Les Bases de Données

    La loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 sur les bases de données réalise la transposition de la directive 96/9 du 11 mars 1996.
    Elle instaure un système à deux vitesses, mal coordonnées, en conférant à l’auteur de la structure la protection dévolue aux auteurs par le Code de la Propriété Intellectuelle, et au producteur de la base un droit « sui generis » sur le contenu, qui s’inscrit dans un mouvement général de protection des investissements immatériels.
    ——————————————————————————–Le texte de la directive européenne a nécessité plus de dix années de maturation et de discussion.
    Cela en a fait un texte d’hésitation entre deux conceptions :
    D’un côté, une logique économique certes nécessaire, mais aboutissant à un nouveau droit privatif sanctionné par les peines lourdes de la contrefaçon (deux ans d’emprisonnement, 150 000 euros d’amende).
    De l’autre, la protection de l’auteur d’une œuvre de l’esprit dont la définition s’éloigne cependant de la conception française traditionnelle.
    Le résultat sera la difficulté pratique d’appréhender le, ou plutôt les régimes juridiques d’un tel outil, à finalité informationnelle, dont le contenu global sera la propriété du producteur en vertu du droit sui generis ; lequel contenu intégrera néanmoins aussi bien des données publiques, des informations libres, que des oeuvres préexistantes soumises à protection et donc à autorisation préalable (sauf exception de courtes citations s’il s’agit de résumés signalétiques – Jurisprudence MICROFOR/LE MONDE 1, tandis que la structure appartiendra à son concepteur, qu’il soit créateur indépendant ou salarié.
    L’article L 112-3 alinéa 2 présente l’avantage de donner pour la première fois une définition des bases de données : « On entend par base de données, un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessible par tout moyen électronique, ou par tout autre moyen ».
    Cette définition est intéressante car la notion de recueil fait implicitement référence à la notion de compilation pour laquelle il avait été jugé que le travail de compilation n’est pas protégeable en tant que tel (jurisprudence COPROSA 2).
    S’il on s’attache à cette définition, on constate que la base de données sera composée d’oeuvres dont les auteurs devront avoir préalablement donné leur autorisation pour l’incorporation de données qui seront ou non libres de droit, selon qu’elles sont des données publiques ou non, ou, dit le texte « d’autres éléments indépendants ».
    Qu’entend-on par autres éléments indépendants ?
    Il pourra s’agir d’autres droits de propriété industrielle, de méthodes non protégeables par un droit privatif, etc …
    A noter que le moyen d’accès est indifférent, il peut être électronique ou non, mais que le critère retenu par le législateur pour définir la base de données est la possibilité d’un moyen d’accès individuel.
    Le champ d’application est donc très large puisqu’il inclut également les bases de données non électroniques.
    En revanche, les programmes d’ordinateur en sont formellement exclus puisqu’ils ont fait l’objet de la directive du 14 mai 1991 transposée dans la loi française par la loi du 10 mai 1994 qui confère, comme on l’a vu, aux logiciels un régime juridique particulier avec dévolution des droits automatique sur le logiciel créé par le salarié à l’employeur.
    Le législateur n’a pas souhaité étendre aux bases de données le régime propre aux logiciels, de dévolution automatique des droits à l’employeur, « eu égard à leur différence de nature » selon le rapporteur du projet.
    La complexité du régime sera à l’évidence renforcée dès lors que la plupart du temps un ou plusieurs logiciels seront nécessaires au fonctionnement de la base.
    On dénombrera ainsi, pour une seule base de données, 4 régimes juridiques distincts :
    – le droit d’auteur sur la structure,- le droit sui generis sur le contenu,- le droit sur les oeuvres incorporées à la base,- le droit sur les logiciels.
    Le législateur n’a pas été sensible aux réticences légitimes des entreprises du secteur qui souhaitaient, on le comprend, bénéficier du même régime dérogatoire au droit d’auteur que celui des logiciels, elles se sont vues opposer le fait « qu’il ne serait pas difficile d’établir le caractère d’œuvre collective des bases de données ».
    Le raisonnement est surprenant car, sans pour autant se poser en défenseur du système mis en place pour les logiciels, on peut néanmoins se demander pourquoi ne pas avoir d’emblée posé le même principe que pour les logiciels, s’il s’agit en définitive de revenir à un système où l’entreprise doit faire la preuve qu’a été réalisée une œuvre collective.
    On n’a manifestement, dans un mouvement de balancier, pas choisi la simplification.
    En effet, d’une part, la notion d’œuvre collective n’est pas si facile à appréhender et a déjà fait couler beaucoup d’encre.
    D’autre part, il suffit de se reporter aux définitions respectives de l’œuvre collective et du producteur de bases de données, pour constater qu’elles procèdent du même raisonnement.
    Rappelons que l’œuvre collective est « l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé » (Art. L 113-2 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
    « L’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur » (Art. L 113-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).
    Aux termes de cette définition, le titulaire des droits sur l’œuvre collective est finalement celui qui a pris les initiatives et les risques.
    Le producteur de la base de données est défini tant par la directive que par la loi du 1er juillet 1998, « comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci attestent d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel« . (Nouvel art. L 341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
    On retrouve dans les 2 définitions des termes identiques, les mêmes responsabilités et la notion d’investissement que récompense le droit privatif (pour la notion d’investissement, elle est certes sous entendue dans l’œuvre collective, mais néanmoins bien présente).
    Alors pourquoi instaurer ce droit privatif au profit des producteurs de logiciels par un texte exprès, et faire une sorte de distinction qui se révélera, à coup sur, peu évidente dans la pratique entre le producteur investisseur de la base de données, titulaire des droits sur le contenu, et l’auteur concepteur, titulaire des droits sur le contenant, et ce pour expliquer que de toutes façons le producteur de la base pourra toujours faire réintégrer dans son giron les droits d’auteur qui lui manquent pour commercialiser son produit, par le biais de l’œuvre collective !
    Bref, coexisteront pour une même base de données, une sorte « d’œuvre collective de droit » et une œuvre collective dont le producteur devra faire la démonstration, puisque l’indépendance de ces 2 droits est proclamé par le texte de l’article L 341-1 dernier alinéa : « Cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celle résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs ».
    Reste bien évidemment le remède de la négociation contractuelle auquel pensent tout naturellement les praticiens étant rappelé que les cessions de droits devront obéir aux règles très strictes du droit d’auteur, ce qui ne facilitera pas la tâche des employeurs.
    Dans le même esprit, on peut aujourd’hui s’interroger sur ce qu’imaginera le législateur à propos du régime juridique des sites web qui intègre une multiplicité d’oeuvres aux régimes juridiques distincts.
    Certes, le client aura pris soin d’obtenir du concepteur réalisateur de sites la cession des droits sur l’œuvre globale que constitue le site, mais le concepteur réalisateur aura-t-il pensé en amont à négocier les cessions de droits avec les auteurs, salariés ou indépendants.
    Par ailleurs, qu’entendra-t-on par œuvre originale, l’originalité étant la condition de protection par le droit d’auteur ?
    Là encore, on s’éloigne de la conception classique puisque le texte lui même octroie la protection aux bases de données qui « par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles » (Art. L 112-3 aliéna 1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
    Le texte ne fait que rappeler la nécessité d’une création, c’est à dire d’une œuvre originale marquée par l’empreinte de son auteur, tel que l’a défini la jurisprudence.
    Mais ici, l’originalité devra se déceler soit dans un choix arintraire qu’a pu faire l’auteur de la structure ou dans les données stockées, soit dans la façon dont elles auront été disposées.
    On voit immédiatement la difficulté de différencier parfois contenu et contenant, de même peut-on encore parler d’originalité au sens classique de la conception du droit d’auteur dans la mesure où forcément la disposition des matières ou le choix seront parfois guidés par des critères techniques.
    Le choix est nécessaire, sauf à insérer un contenu exhaustif.
    Est-il pour autant original au sens classique ? Par forcément, même s’il est arintraire, l’arintraire ne se confondant pas avec l’originalité.
    Bien que le texte prévoit une alternative, il semble que le simple choix ne suffise pas, il faut qu’il y ait structuration par le choix et acte créatif emportant œuvre nouvelle.
    Enfin, on attend plutôt d’une base de données une certaine rigueur que de l’originalité.
    C’est dire qu’en réalité, et la jurisprudence antérieure à la directive est allée dans ce sens, que ce n’est pas l’empreinte personnelle de l’auteur au caractère subjectif qui en fera une création intellectuelle mais plutôt l’apport intellectuel ou encore l’investissement intellectuel (cf. arrêt PACHOT/BMW où le concept était limité à une présentation numérique).
    On se rapproche donc nécessairement d’une logique de propriété industrielle et de protection des investissements.
    Dès lors, le choix des instances européennes et de la loi de transposition de maintenir à l’auteur, aussi louable soit l’intention, apparaît pour le moins contradictoire.
    On imagine également que la personne ayant la qualité de producteur, interviendra la plupart du temps, sinon dans la disposition des matières, à tout le moins dans le choix, ce d’autant que le producteur d’une base de données entendu comme la personne physique ou morale qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants ne bénéficie aux termes de la loi de la protection du contenu de la base que lorsque la constitution, la vérification et la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel.
    Où sera la limite entre l’œuvre de celui qui sera auteur de la structure, par le choix ou la disposition des matières, et l’action de celui qui sera titulaire des droits sur le contenu, par l’investissement financier, matériel ou humain substantiel qu’il aura réalisé.
    Encore une fois, la négociation contractuelle sera de mise, que l’auteur de la structure de la base soit indépendant ou salarié.
    En effet, les règles traditionnelles du droit d’auteur, et notamment l’article L 111-1-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle pose le principe que l’existence d’un contrat de travail n’emporte pas dérogation aux principes de propriété de l’auteur sur son œuvre.
    On peut imaginer la situation suivante relativement fréquente :
    Une société dans laquelle le même salarié est à la fois concepteur réalisateur du logiciel dont les droits sont dévolus automatiquement à l’employeur en vertu de la loi, ce même salarié étant également concepteur de la structure de la base de données, dont les droits lui sont conférés en vertu de la nouvelle loi, tandis que l’employeur est titulaire des droits sur le contenu.
    Dans les limites ou exceptions au droit d’auteur, on retrouve l’exception classique de copies privées (nouvel article L 122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle).
    On retrouve également l’exception propre de l’auteur du logiciel : « l’auteur ne peut interdire : les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat » (Art. L 122-5 5° du Code de la Propriété Intellectuelle).
    On retrouve, au travers de cette exception, un contrôle de l’auteur quant à l’utilisation de la base de données et une sorte de droit de destination au profit de l’auteur.
    Cependant, cette exception aux droits de l’auteur est enfermée dans des limites strictes, car si l’auteur ne peut interdire les actes nécessaires à l’accès au contenu de la base, il retrouve son droit de contrôle par le biais des dispositions contractuelles, d’où la nécessité de bien définir par contrat les limites de l’utilisation, et ce aussi bien pour le producteur qui aura à gérer ses rapports avec l’auteur, que pour l’utilisateur final.
    La mise en œuvre de la protection du contenu ne sera pas non plus évidente.
    En effet, le droit du producteur de la base de données pourra interdire l’extraction d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.
    Le législateur a laissé la jurisprudence le soin de définir ce que l’on entend par partie qualitativement ou quantitativement substantielle.
    L’interdiction porte également sur la réutilisation par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelqu’en soit la forme.
    Les interdictions sont sanctionnées par le délit de contrefaçon.
    Enfin, les droits sur la base de données pourront faire l’objet de cession ou de licence.
    On retrouve enfin la même dichotomie sur le plan de durée des droits qu’au titre de la titularité : les droits conférés au producteur sur le contenu de la base de données sont limités à 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit l’achèvement de la fabrication de la base, ou 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit la première mise à disposition du public.
    Là encore, distinction avec le droit d’auteur, puisque le concepteur de la base et ses ayants droits bénéficent de la durée de protection du droit d’auteur, à savoir 70 ans à compter du 1er janvier qui suit le décès de l’auteur.
    A noter cependant que dès lors que la base de données fait l’objet d’un nouvel investissement substantiel, sa protection se renouvelle pour 15 ans supplémentaires.
    1 Cass. Plén., 30 octobre 1987.2 Cass. civ., 2 mai 1989.