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    par Martine Ricouart Maillet

    Les brevets

    I- L’invention brevetable

    Il y a invention brevetable chaque fois qu’une solution technique est apportée à un problème technique.
    Il faut démontrer que l’invention :
    1 – est nouvelle2 – implique une activité inventive3 – est susceptible d’une application industrielle

    Invention nouvelle :ART. L 611-11 du code de la propriété intelectuelle

    Est nouveau tout ce qui n’est pas compris dans l’état de la technique.
    L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet (par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen).
    L’inventeur a tout intérêt à s’assurer de la réalité de la nouveauté de son invention avant dépôt car l’état de la technique comprend :
    non seulement tout ce qui a été rendu accessible, mais encore le contenu de toutes les demandes de brevet français ou européen ou international désignant la France qui ont été déposées antérieurement mais non encore publiées à la date de dépôt de la demande de brevet.
    D’ou l’importance vitale d’une veille technologique.
    Surveiller ce que font les concurrents, ce n’est pas toujours facile puisque chacun garde secrètes les investigations et recherches qu’il développe de façon à conserver son avance technologique.
    Les bases de données Brevet fournissent des informations intéressantes sur les matières dans lesquelles les concurrents travaillent et permettent de savoir, au moyen de recherches d’antériorité, si l’invention existe déjà.
    L’invention ne sera pas nouvelle si dans l’état de la technique on retrouve une antériorité entière, certaine et de toutes pièces :
    * entière et suffisante : c’est à dire reprenant les mêmes éléments constitutifs de l’invention, dans leur forme et leur fonction, de façon suffisamment claire pour qu’un homme du métier puisse les reproduire ;
    * certaine : c’est à dire une antériorité démontrée avec certitude sur le fait qu’elle a été rendue accessible au publicquant à la date à laquelle cette antériorité a été rendue accessible.
    * antériorité telle quelle : c’est à dire une antériorité de toutes pièces sans qu’il soit permis d’y ajouter ou de la compléter.
    Attention toute divulgation de l’invention est destructrice de nouveauté d’où l’intérêt de soumettre contractuellement à la confidentialité toute personne amenée à y participer (salarié, sous-traitant, partenaire).

    Implique une activité inventive :ART. L 611-14 du code de la propriété intellectuelle :

    C’est de loin la condition la plus difficile à apprécier.
    Il y aura activité inventive si, pour l’homme de métier, l’invention ne découle pas de façon évidente de l’état de la technique.
    Si l’homme du métier, avec les seuls enseignements de l’état de la technique et en ne mettant en œuvre que ses seules capacités professionnelles, peut apercevoir la solution technique qu’apporte l’invention, il n’y aura pas activité inventive.
    L’invention doit franchir en quelque sorte deux barrières :
    l’invention doit se situer en dehors de ce qui est connu,l’invention doit, en plus, se situer au delà de ce qui est évident.
    La condition de l’activité inventive est difficile d’appréciation car on se heurte dans la pratique à des difficultés concrètes qu’il ne faut pas négliger.
    Notamment, qui sera l’homme du métier, de quel métier doit-il relever, notamment lorsqu’une invention se trouve au confluent de plusieurs techniques ?
    De la même façon, quel sera le contenu de l’état de la technique mis à la disposition de cet homme de métier ?Pour l’application de l’activité inventive, l’état de la technique ne comprend pas les demandes de brevet antérieures non publiées.
    L’invention doit être susceptible d’application industrielle : art L 611-15 du Code de la Propriété Intellectuelle :
    L’invention doit appartenir au domaine des réalisations et non des abstractions.
    Cette dernière condition est la plus facile à mettre en œuvre.

    II- A qui appartient le brevet

    Au premier déposant

    A qui appartient l’invention et qui a vocation à prétendre au brevet ?
    L’article L 611-6 du Code de la Propriété Intellectuelle précise que le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause.
    Le brevet, en droit français, appartient au premier déposant, le dépôt étant seul constitutif de droit.
    Le déposant n’a pas à justifier de sa qualité d’inventeur et l’INPI ne procédera à aucune vérification.
    A l’inverse en droit américain, le droit au brevet n’appartient pas au premier déposant, mais au premier inventeur, à charge pour lui de prouver cette qualité.

    Les inventions de salariés

    80% des brevets sont déposés par des sociétés.
    L’invention appartient-elle à l’entreprise qui a investi en recherches et développement ou aux salariés qui y ont travaillé ?
    L’article L 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle distingue 3 catégories d’inventions :
    Les inventions de mission qui appartiennent de facto à l’employeur :
    Il s’agit d’inventions réalisées par le salarié dans l’exécution : * soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, * soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.
    Dans cette hypothèse, l’inventeur bénéficie d’une rémunération supplémentaire dont les modalités d’application, ainsi que le montant sont définies par des conventions collectives, par un accord d’entreprise ou par un contrat individuel.
    A l’heure actuelle, peu de conventions collectives ont prévu des dispositions de ce type.
    Elles existent toutefois dans les conventions collectives des industries chimiques, de la métallurgie, de la pharmacie, des industries du papier.
    Les inventions hors mission attribuables : ce sont celles appartenant au salarié car réalisées :
    * soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, mais sans avoir été investi expressément d’une mission inventive,* ou bien, dans le domaine des activités de l’entreprise,* ou bien encore, si l’invention a été réalisée par le salarié grâce aux connaissances ou à l’utilisation des techniques, des moyens spécifiques de l’entreprise ou des données procurées par elle.
    Toutefois, dans ces trois hypothèses, l’employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de l’invention moyennant juste prix.
    Les inventions hors mission non attribuables :Il s’agit d’inventions réalisées par le salarié hors mission inventive et qui n’ont aucun lien avec les activités déployées par l’entreprise qui l’emploie.
    Pour savoir à qui appartient une invention, il est nécessaire de procéder à une analyse au cas par cas, afin de définir le cadre dans lequel elle se situe précisément.
    Obligations du salarié inventeur :
    Le salarié qui a procédé à une invention, doit obligatoirement la déclarer à l’employeur.
    Cette déclaration porte sur l’invention elle même, son objet, ses applications et les circonstances dans lesquelles elle a été réalisée.
    Enfin et surtout, le salarié doit toujours prendre parti sur le classement de son invention.
    L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour prendre position sur la proposition de classement de l’invention.
    S’il ne répond pas dans les deux mois, on considère que le classement tel que proposé par le salarié est accepté par l’employeur.
    Enfin, s’il s’agit d’une invention qui ouvre droit à attribution pour l’employeur, ce dernier doit nécessairement la revendiquer dans un délai de 4 mois, à compter de la date à laquelle il a été informé de son existence.
    L’employeur doit alors préciser la nature et l’étendue des droits qu’il entend se réserver sur l’invention.
    En cas de difficulté, le Tribunal de Grande Instance ou la Commission Nationale des Inventions de Salarié sera amené à trancher les désaccords sur la titularité des droits et la détermination éventuelle du juste prix.

    Le dépôt frauduleux

    La fraude :
    La loi permet à l’inventeur spolié par un tiers indélicat qui aurait déposé la demande de brevet en ses lieu et place, de revendiquer en justice la propriété de l’invention.
    Cette action en revendication peut être engagée dans deux hypothèses :
    L’invention a été soustraite à l’inventeur, il s’agit purement et simplement d’un vol d’invention (collaborateur salarié ou non, sous traitant, client, concurrent)
    La demande de brevet a été déposée en violation d’une obligation légale ou conventionnelle
    Exemple :Un salarié dépose en fraude des droits de son employeur (cf. ci-dessus obligations des salariés)L’un des partenaires a déposé en violation des dispositions d’un accord de confidentialité, d’un contrat de recherche ou d’un contrat de mandat
    En dehors de ces cas, l’action en revendication n’est pas admise.
    La procédure :
    Il s’agit d’une action en revendication, soit du brevet s’il est délivré, ou de sa demande.
    Elle est portée devant le Tribunal de Grande Instance, sachant qu’en matière de brevet, seuls 10 Tribunaux de Grande Instance en France sont compétents.
    Effets :
    Si le demandeur à la revendication triomphe, la propriété du brevet ou de la demande lui est transférée, qu’elle soit limitée au territoire français ou qu’elle ait été étendue à des territoires étrangers.
    De même tous les fruits et revenus provenant de l’exploitation du brevet par l’usurpateur sont restitués.
    Attention : Cette action est prescrite par 3 ans à compter de la publication du brevet.

    III- Le dépôt : Démarche indispensable

    Formalités du dépôt

    Le dépôt d’une demande de brevet répond à des conditions de forme et de fond extrêmement strictes.
    La rédaction d’un brevet doit être faite en collaboration avec un technicien et un juriste.
    Si les inventeurs connaissent parfaitement l’objet de leur invention et le domaine dans lequel elle intervient, cela ne suffit cependant pas pour procéder à la rédaction de la demande de brevet.
    Vouloir déposer la demande, sans connaître les règles de droit qui régissent la matière, peut se révéler catastrophique.
    Une demande de brevet comprend deux éléments essentiels :
    La description :
    Elle a un caractère fondamental puisqu’elle livre l’invention au public.
    Cette description doit être rédigée avec un soin tout particulier.
    Elle doit être débarrassée de toute ambiguïté et reprendre tous les éléments nécessaires à la compréhension de l’invention.
    C’est véritablement un point capital de ce document, car si la description est insuffisante, cela constitue une cause de nullité du brevet.
    Il faut savoir également que la description ne peut jamais, en cours d’instruction de la demande de brevet, faire l’objet d’une modification.
    Les revendications :
    La description de l’invention, si bien réglée, soit-elle ne suffit pas.
    Elle doit être appuyée par des revendications dont l’objet est de délimiter la protection demandée.
    C’est la raison pour laquelle d’ailleurs les revendications doivent de manière impérative se fonder sur la description.
    La demande de brevet ainsi formulée fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI.
    En France, les modalités de délivrance du brevet se situent à mi chemin entre la délivrance directe et la délivrance avec examen préliminaire.
    Notre système est celui du « rapport de recherche » établi par l’administration avec délivrance.
    Il consiste :
    à rechercher des éléments de l’état antérieur de la technique susceptibles d’être opposés à la brevetabilité de l’invention revendiquée,à soumettre le résultat de la recherche au breveté, afin de susciter ses réactions ou recevoir ses observations, et à publier, avec le brevet, le résultat de la recherche.
    Sans pour autant que soit effectuée une appréciation de la validité du brevet au regard de l’état antérieur de l’état de la technique qui a été révélé, car l’INPI n’est pas juge de la brevetabilité.
    L’institut exerce un contrôle sur la régularité de la demande, mais pas sur le fond.
    La demande de brevet ne sera rejetée que lorsque l’invention sera manifestement non brevetable ou encore lorsque la description aura été tellement mal rédigée ou est tellement obscure qu’elle ne permet pas l’établissement du rapport de recherche.
    Le brevet français à une durée de protection de 20 ans à compter du dépôt de la demande.

    Où déposer ?

    Le brevet déposé en France produit ses effets sur l’ensemble du territoire français à la condition que le breveté paie chaque année, à bonne date, la taxe due pour son maintien en vigueur.
    L’inventeur, personne physique ou morale, devra se poser rapidement la question de l’extension territoriale de son brevet, en termes de coût et de stratégie au regard de la concurrence.
    * Le droit de priorité:
    Le titulaire de la demande de brevet peut invoquer le bénéfice de conventions internationales, au premier rang desquelles la convention d’Union de Paris de 1883 qui lui permet, à compter du dépôt de sa demande de brevet en France, de disposer d’un délai de 12 mois, appelé délai de priorité, pour obtenir un brevet correspondant dans chacun des autres pays adhérents à l’Union, sans que puissent lui être opposées des divulgations ou des usurpations qui se seraient produites pendant ce délai.
    * L’extension à l’étranger du brevet français :
    Le déposant peut :
    Soit procéder à des dépôts nationaux distincts à charge pour lui de respecter les formalités prescrites dans chacun des pays visés.
    Soit obtenir une protection dans plusieurs pays par voie globale, c’est à dire avec une procédure d’instruction unique.
    Ainsi, le traité de coopération en matière de brevet (PCT) permet-il d’effectuer une demande internationale unique de brevet, pour des dépôts multiples dans les pays de son choix.
    La Convention de Munich instituant le brevet européen permet également d’obtenir par une seule formalité de dépôt et d’examen, la délivrance d’un brevet européen qui n’est cependant pas un titre unique valable sur tout le territoire européen.
    En effet, une fois obtenu, le brevet européen éclate en autant de brevets nationaux que de pays désignés dans la demande du brevet.
    Le brevet européen, par le biais des accords d’extension, couvre 18 pays.
    Le brevet européen est un titre fort, en ce sens que l’Office Européen des Brevets (OEB) procède à un véritable examen de fond de la brevetabilité de la demande.
    La délivrance du brevet européen est suivie d’une période de 9 mois au cours de laquelle les tiers peuvent introduire une opposition motivée, conduisant à un complément de procédure, dont le résultat sera, soit :
    * le maintien du brevet tel que délivré, * le maintien du brevet avec un texte modifié, * ou la révocation du brevet
    Enfin, il existe d’autres titres obtenus par voie globale, tels que :
    les brevets eurasiens qui concernent tous les pays de l’Europe de l’Est (Russie, Biélorussie, Moldavie, Azerbaïdjan, Tadjikistan et les Républiques Islamiques)
    le brevet ARIPO qui concerne les pays africains, anciennes colonies britanniques
    le brevet OAPI pour les pays de l’Afrique équatoriale française

    Les aides à l’innovation :

    Certaines entreprises ignorent encore les aides à l’innovation qu’elles peuvent obtenir d’organismes tels que l’ANVAR (http://www.anvar.fr) et la DRIRE (http://www.drire.org)
    Les entreprises peuvent faire financer, dans certains cas, jusqu’à 80% des coûts et des études préalables de faisabilité de leur projet d’innovation.
    Par ailleurs, les freins financiers au dépôt des brevets sont constamment allégés dans le cadre d’une politique d’aide à l’innovation mise en place ces dernières années, aussi bien par le gouvernement français que par l’OEB (réduction des taxes de dépôt …).