• Concurrence déloyale

    par brm_admin

    Contrefaçon sur Internet , 27 Juillet 2000 : Reproduction d’un fichier de généalogie

    La Maison d’édition SWIC, spécialisée dans la généalogie, vient d’intenter une action en contrefaçon à l’encontre de la société éditrice du site Notrefamille.com, pour avoir utilisé sans autorisation son fichier des noms de famille français et reproduit les cartographies associées.
    A la suite d’une décision du juge des référés saisi, le site Notrefamille.com a été momentanément interrompu. Une demande de mainlevée a été formée par le défendeur et devait être examinée aujourd’hui.