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    par brm_admin

    Précisions sur les limites de la sphère de vie privée électronique des salariés – 30/06/08

    Le principe avait été posé dans l’arrêt NIKON du 2 octobre 2001 : « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ».

    Puis est venu le temps des limites apposées au principe édicté.

    Ainsi, par un arrêt du 18 octobre 2006, la Cour de cassation a pu affirmer que : « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence » (voir notre actualité du 31 octobre 2006).

    La Cour de cassation est venue, dans un arrêt du 10 juin 2008, affiner cette limite. Une salariée avait démissionné pour rejoindre une société concurrente. Son premier employeur, soupçonnant des actes de concurrence déloyale, avait saisi en référé le Président du Tribunal de commerce, qui a autorisé un Huissier à accéder, sur le poste de travail de la salariée en question, à ses dossiers et fichiers qui n’étaient pas expressément identifiés comme personnels.

    Dans son pourvoi, la salariée s’est basée sur les principes de respect à l’intimité de la vie privée (issu des articles 9 du code civil, 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales et 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme), de secret des correspondances et de droit du salarié à la liberté de travailler.

    Selon elle, ces principes interdisaient la mesure d’instruction ordonnée (le constat d’huissier) et amenaient à considérer comme personnels, non seulement les fichiers identifiés comme tels, mais également « les fichiers pouvant être regardés, à raison de leur objet, comme personnels », ainsi que « les contacts du salarié avec des entreprises tierces, en vue de la recherche d’un emploi ».

    Cette argumentation n’a pas été suivie par la Cour de cassation, qui a considéré que le respect de la vie personnelle du salarié ne constituait pas en lui-même un obstacle à une mesure d’instruction ayant pour finalité la constitution d’une preuve, sous réserve pour le demandeur de justifier d’un motif légitime, conformément à l’article 145 du Code de procédure civile.

    Ce motif légitime a été constitué par la crainte pour l’employeur de constater « que l’ordinateur mis la disposition de la salariée avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale ».

    Ainsi, l’employeur « a pu confier à un huissier de justice la mission de prendre copie, en présence de la salariée ou celle-ci dûment appelée (…), des messages échangés avec des personnes identifiées comme étant susceptibles d’être concernées par les faits de concurrence soupçonnés ».

    Cet arrêt précise donc la notion de motif légitime conditionnant le « droit d’accès » de l’employeur sur tous les dossiers informatiques non expressément identifiés comme personnels par les salariés, en présence du salarié ou celui-ci « dûment appelé ».