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    par brm_admin

    Une application extensive du régime protecteur des marques de renommée – Cass. Com. 11/03/2008 – 21/07/08

    Aux termes de l’article L. 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’emploi d’une marque de renommée pour des produits ou services même non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur à condition pour le titulaire de la marque de prouver 1°que sa marque est renommée et 2° que l’emploi de sa marque lui porte préjudice et/ ou constitue une exploitation injustifiée de celle-ci.

    Se fondant sur les dispositions de l’article précité, la Société Louis Vuitton Malletier poursuivait pour atteinte à sa marque renommée les intervenants dans la diffusion d’un CD dont la jaquette comportait comme décor (comme fond) un imprimé proche du fameux monogramme Louis Vuitton – signe notoire s’il en est.

    Sa demande fut rejetée par un arrêt rendu en Cour d’Appel le 24 mars 2006 aux termes d’un raisonnement surprenant.

    La Cour a en effet considéré que le préjudice résultant de l’int du signe litigieux (sic) doit s’apprécier, « non seulement en fonction d’une atteinte portée à la marque de renommée en la banalisant (…) mais par une recherche réelle du préjudice (…) du seul fait de cet usage ».

    Bien décidée à défendre activement sa marque, la Société Louis Vuitton Malletier a formé pourvoi en cassation. Bien lui en a pris puisque l’arrêt rendu en chambre commerciale le 11 mars 2008 la déclare bien fondée à agir en réparation sur le fondement de l’article 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

    Le raisonnement de la Cour d’Appel est ainsi remis en cause par la Cour de Cassation qui juge que « l’usage d’un signe imitant une marque de renommée dans le but notamment d’identifier les produits ou services auprès du public concerné peut constituer une exploitation injustifiée tirant indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque ».

    L’on peut en déduire que l’utilisation d’un signe imitant une marque renommée par les évocations qu’il suscite conduit à une banalisation de la marque protégée, peu importe que l’usage du signe ne soit effectué qu’à titre de décor, et caractérise une exploitation injustifiée ouvrant droit à réparation.
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