• Concurrence déloyale

    par brm_admin

    Condamnation pour piratage et crackage de logiciel – 16/05/2006

    Décision de la Cour d’appel de Paris du 17 juin 2005.

    Un ingénieur informaticien agissant sous le pseudonyme « supergégé » se livrait au piratage et au crackage de logiciels dont la célèbre Encyclopaedia Universalis. Confondu par témoin et identifié notamment par l’adresse IP de son ordinateur, le prévenu a reconnu « qu’en sa qualité d’ingénieur informaticien il avait la capacité technique pour trouver le système de déblocage des algorithmes de protection du logiciel Encyclopaedia Universalis ».

    Sur le fondement de l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle les premiers juges ont retenu la culpabilité du prévenu pour contrefaçon de logiciel.

    Bien que le prévenu s’en défende, le délit était constitué tant dans ses éléments matériel qu’intentionnel, et ce par le développement et la mise à disposition du public d’un programme informatique désactivant les systèmes de protection technique du logiciel sans autorisation des ayants droits.

    La Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 17 juin 2005 a confirmé la décision des premiers juges en le condamnant à 7 mois d’emprisonnement avec sursis.

    Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris rejoint l’actuelle volonté du législateur de sanctionner le contournement des mesures techniques de protection destinées à protéger les créations intellectuelles. Le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information érige en effet en délit de contrefaçon un tel contournement.

    Aussi avec le délit d’accès frauduleux à un système, l’arsenal juridique en matière de protection des atteintes aux logiciels et aux systèmes est-il complet.