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    par brm_admin

    Pas de confusion entre musique et viennoiserie – 16/06/2006

    Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris vient de confirmer les limites de la protection d’un pseudonyme.

    Un compositeur interprète exerçant sous le pseudonyme Saint-Preux prétendait solliciter la nullité des marques Saint-Preux exploitées par la société Saint-Preux (fonds de commerce de Boulangerie), filiale de la société Holder.

    Le Tribunal de Grande Instance a déclaré irrecevable la demande en nullité des marques et dit que le compositeur ne justifiait pas d’un usage sérieux et durable de son pseudonyme.

    Le compositeur a interjeté appel.

    La Cour d’appel motive sa décision au titre des marques sur l’irrecevabilité de la demande à raison de ce que l’action en nullité de marques doit être faite à l’encontre du titulaire de la marque et non du licencié ou du concessionnaire. L’action aurait du être engagée à l’encontre de la société Holder.

    La cour d’appel déboute le compositeur de sa demande de cessation d’utilisation de son pseudonyme à titre commercial à raison de ce que les activités exercées sont différentes et qu’il n’y a donc aucun risque de confusion.

    En l’espèce, le compositeur utilise son pseudonyme dans le cadre d’activités musicales.La société St Preux exerce une activité de Boulangerie. La Cour d’Appel fait ici application du principe de spécialité.

    (Cour d’Appel de Paris, 4ème Chambre, sect. B, 20 janvier 2006)