• Données personnelles

    par brm_admin

    Condamnation d’une Société pour infractions multiples à la loi Informatique et Libertés – 31/05/2006

    Prétextant la réalisation d’un sondage politique sensé être anonyme, une Société avait vu en 2002 l’occasion rêvée de récolter l’adresse mail personnelle, la date de naissance, la civilité et la catégorie socioprofessionnelle des personnes sondées, afin de revendre ces données à ses clients.

    A la suite d’une plainte déposée par la CNIL, le Tribunal de Nanterre avait condamné le 4 juin 2004 la Société en question au versement d’une amende délictuelle de 5000 euros pour :

    • collecte frauduleuse, déloyale et illicite de données à caractère personnel, la Société ayant fait croire à l’internaute qu’aucun fichier nominatif ne serait constitué.
    • enregistrement et conservation illicites de données à caractère personnel, la Société ayant conservé sur son serveur un fichier texte constitué de l’ensemble des informations recueillies de manière déloyale et illicite.
    • détournement de finalité d’un traitement, la déclaration effectuée initialement à la CNIL ne mentionnant pas la communication des données récoltées à des tiers.

    Le jugement du Tribunal de Nanterre est devenu définitif le 26 avril 2006.

    Auteur :Anne-Sophie LUGEZ, Doctorante en droit des TIC – Cabinet BRM Avocats