• Données personnelles, E-reputation

    par brm_admin

    Maintien de l’accord de Safe Harbor: 31 juillet 2000

    Face à la multiplication des flux transfrontières de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis et au marché juteux que constitue la revente de fichiers de données personnelles aux entreprises américaines, la Commission européenne et les Etats-Unis ont signé au mois de mai dernier un accord appelé « Safe Harbor ».
    Par cet accord, la Commission de Bruxelles acceptait le système américain de protection des données (Safe Harbor) reposant sur l’autorégulation et dont l’objectif était de satisfaire aux dispositions de la Directive communautaire du 25 octobre 1998 qui interdit les flux transfrontières de données vers des pays hors Union Européenne qui n’ont pas un niveau de sécurité adéquat.
    Les entreprises américaines adhérant aux principes du safe Harbor et s’engageant publiquement à les respecter, seraient alors considérées comme offrant des garanties suffisantes en matière de données personnelles et pourraient être destinataires de fichiers commercialisés par des sociétés européennes.
    Toutefois, le 5 juin dernier, le Parlement de Strasbourg avait adopté une résolution critique envers cet accord, considérant qu’il ne protégeait pas suffisamment les Européens contre la diffusion et l’utilisation incontrôlée des données personnelles.
    Selon les députés européens, le système américain de protection des données est insuffisant dans la mesure où :
    – il ne prévoit pas pour tout individu le droit de saisir la justice en cas d’infraction et de solliciter la réparation des dommages subis,
    – il n’oblige pas les sociétés américaines à effacer les données personnelles obtenues ou traitées de manière illicite.
    Cependant, en dépit de l’avis défavorable du Parlement européen, la Commission européenne a annoncé le 27 juillet dernier qu’elle ne renégocierait pas avec Washington l’accord de « Safe Harbor » .
    Pourtant, comme l’a souligné un Député européen, une renégociation s’imposait car si «  Bruxelles a obtenu beaucoup sur les principes, (elle n’a pas obtenu) grand-chose sur leur application« …