• Droit d'auteur

    par brm_admin

    Inapplicabilité des accords collectifs aux auteurs de créations salariées non signataires. 19/02/2008

    Un journaliste photographe s’opposant à la réexploitation non autorisée et non rémunérée de ses œuvres photographiques par son employeur, a engagé une action prud’homale tendant au paiement de dommages et intérêts pour violation de ses droits patrimoniaux.L’employeur a invoqué les dispositions d’un accord collectif sur les droits d’auteur dans la presse quotidienne régionale prévoyant la renonciation des parties signataires à toute réclamation concernant la période antérieure à la date de signature, et a considéré que celles-ci étaient applicables à son salarié.Le 12 septembre 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi formé par l’employeur, a précisé que « la clause par laquelle les parties signataires d’un accord collectif s’engagent à renoncer à toute réclamation concernant la période antérieure à la date de signature de l’accord ne peut engager que les seules parties à l’accord et ne saurait interdire aux salariés de faire valoir en justice les droits qu’ils ont acquis par application de la loi »La Cour pose donc ici une limite de taille à la portée des accords collectifs en matière de création salariée, qui ne peuvent déroger ni à l’effet relatif des contrats, ni aux principes fondamentaux du droit d’auteur.En conséquence, un accord collectif dont l’auteur n’est pas personnellement signataire ne peut en aucun cas valoir cession de ses droits, puisqu’il appartient à l’auteur, seul, de décider ou non de céder ses droits patrimoniaux.