• Droit d'auteur

    par brm_admin

    L’exception au droit d’auteur pour copie privée est une exception d’ordre public – 06/02/2006

    ♠ Décision du Tribunal de grande instance de Paris du 10 janvier 2006.

    Les faits sont classiques : un passionné de musique fait l’acquisition du dernier album CD de son chanteur préféré auprès d’une grande enseigne de distribution de produits culturels. Mais lorsqu’il décide de l’écouter sur son ordinateur portable il s’aperçoit rapidement qu’il lui est impossible de le lire, de l’enregistrer sur son disque dur, ou encore de le graver sur un support numérique vierge. Aucune mention n’indiquait de telles restrictions sur le produit ou son emballage à l’exception de celle imprimée en très petits caractères au verso de l’emballage « Ce CD contient une protection contre la copie numérique. Il peut être lu sur la plupart des lecteurs CD audio, ainsi que sur les lecteurs CD-ROM d’ordinateur via fichiers musicaux compressés inclus dans le CD ».

    Considérant que le CD était impropre à une utilisation normale, faute de pouvoir exercer son droit à la copie privée, l’acheteur a attrait devant le tribunal le distributeur ainsi que le producteur du CD litigieux, le premier pour défaut d’information préalable du consommateur en violation de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le second pour avoir fait poser sur le CD audio un dispositif de protection anti-copie rendant impossible l’exercice de son « droit de copie privée » visé à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

    Le Tribunal a fait droit à ses demandes.

    Les juges du fond retiennent au visa de l’article 1641 du Code civil que le CD audio est affecté d’un vice caché qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, faute d’une lecture possible sur tous supports quels qu’ils soient.

    S’agissant du « droit de copie privée », le Tribunal observe qu’il lui revient d’interpréter le droit interne à l’aune de la directive communautaire du 22 mai 2001 qui aurait dû être transposée au plus tard le 22 mai 2002. Les juges relèvent que l’exception de copie privée respecte bien le « test en trois étapes » de la directive (article 5-5) qui prévoit que les États membres ne peuvent apporter des exceptions au droit de reproduction des titulaires des droits :

    • dès lors qu’elles sont réservées qu’à certaines situations spécifiques ;
    • qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ;
    • ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire des droits.

    Au cas d’espèce, le Tribunal a considéré que les exceptions de copie privée prévues aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle respectaient bien les conditions de l’article 5-5 de la directive et qu’il appartenait en conséquence au producteur de mettre en œuvre des dispositifs de protection qui soient compatibles avec cette exception de copie privée laquelle est d’ordre public.

    Les juges du fond précisent enfin qu’aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En ne respectant pas leur obligation d’information le distributeur comme le producteur ont violé également l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
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    Ce jugement du Tribunal de grande instance de Paris vient renforcer l’exception de copie privée, une exception d’ordre public qui est actuellement avec les mesures techniques de protection au cœur des débats devant le Parlement autour du projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (Cf. article « Les apports du projet de loi DADVSI » de janvier 2006 dans notre rubrique publication).

    Auteur :Vincent DOMNESQUE, juriste TIC – Cabinet BRM Avocats