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    par brm_admin

    Publicité et Internet : Conseil d’Etat 3/09/2000

    A la suite du communiqué du CSA en date du 22 février 2000, réglementant l’accès des sites Internet à la publicité télévisée, le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours en annulation pour excès de pouvoir.
    Le 3 juillet, la section du contentieux du CE a annulé la décision du CSA, suivant ainsi le réquisitoire du Commissaire du Gouvernement, au motif que le CSA a excédé ses pouvoirs en « fix[ant] une règle juridique nouvelle« . Le CSA avait restreint la portée de l’interdiction d’accès à la publicité télévisée pour les secteurs de la presse, de la distribution, du cinéma et de l’édition littéraire, en autorisant la publicité télévisée en faveur des sites Internet relevant de ces secteurs, au motif que ces derniers « constituaient un secteur économique nouveau et spécifique« . Le CSA s’est vu rappeler qu’il n’avait pas compétence pour édicter de telles règles.