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    par brm_admin

    Responsabilité du prestataire technique pour la diffusion sans autorisation d’un film sur un site de partage vidéo – 28/09/2007

    Suite à la diffusion du film Joyeux Noël sur le site de partage vidéo de la société Dailymotion, la société Nord-Ouest Production, producteur du film, a assigné la société Dailymotion en contrefaçon et atteintes aux droits moraux et patrimoniaux.

    Après avoir rappelé que la commercialisation d’espaces publicitaires ne permettait pas de qualifier la société Dailymotion d’éditeur de contenu dès lors que lesdits contenus étaient fournis par les utilisateurs eux-mêmes, le TGI de Paris, dans son jugement du 13 juillet 2007, a néanmoins considéré que la responsabilité de la société pouvait être recherchée en tant que prestataire technique.

    Le Tribunal rappelle que l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 n’instaure pas d’exonération de responsabilité mais seulement une limitation de responsabilité restreinte aux cas où les prestataires techniques n’ « ont pas effectivement [eu] connaissance du caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ».

    Or selon les juges parisiens, il apparaît en l’espèce que la société Dailymotion devait être considérée comme ayant eu « connaissance à tout le moins de faits et circonstances laissant à penser que des vidéos illicites sont mises en ligne ».

    Le Tribunal relève en effet que par le biais de son site, la société Dailymotion permettait « l’accès à tout type de vidéos sans distinction, tout en laissant le soin aux utilisateurs d’abonder le site dans des conditions telles qu’il était évident qu’ils le feraient avec des œuvres protégées par le droit d’auteur».

    De surcroît, les juges ont considéré que le succès de l’entreprise supposait nécessairement la diffusion d’œuvre connue du public, seules de nature à accroître l’audience et assurer corrélativement des recettes publicitaires.

    Or si la loi n’impose pas aux prestataires techniques une obligation générale de rechercher les faits ou circonstances révélant des activités illicites, « cette limite ne trouve pas à s’appliquer lorsque lesdites activités sont induites ou générées par le prestataire lui-même ».

    Il appartenait donc à la société défenderesse « d’en assumer la responsabilité, sans pouvoir rejeter la faute sur les seuls utilisateurs, dès lors qu’elle leur a fourni délibérément les moyens de la commettre ».

    La société n’a mis en œuvre aucun moyen propre à rendre impossible l’accès au film alors qu’il lui incombe selon le Tribunal de procéder à un contrôle a priori.

    Le Tribunal retient donc la responsabilité de la société Dailymotion, celle-ci ayant commis selon la décision une faute en fournissant les moyens de réaliser une contrefaçon.

    Cette décision dont appel a été interjeté ne manquera pas de susciter de nombreux commentaires et ravive les débats ayant précédé les amendements en bloc et les discussions sur l’article 6 de la LCEN. En effet, alors que tout contrôle a priori a été écarté par la loi, les juges parisiens font à nouveau peser sur le prestataire technique cette obligation.

    Cette décision pose également une présomption de connaissance du caractère délictueux des contenus à seule raison des possibilités techniques offertes aux utilisateurs. Cela ne va manifestement pas dans le sens de la décision du Conseil Constitutionnel qui avait souligné que pour être dans l’obligation de faire cesser la diffusion d’un contenu illicite, il fallait que ce contenu soit manifestement illicite, et qui avait annulé en conséquence une des dispositions de l’article 6 de la LCEN.

    TGI Paris, 3e Ch sect. 2, 13 juillet 2007, C. Carion et Nord-Ouest Production et a. c/ SA Dailymotion et a.