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    par brm_admin

    Sanction et licence exclusive d’un brevet -TGI Paris, 3ème ch, 26 septembre 2007 – 22/04/08

    Quelle est la sanction d’un contrat de licence exclusive de brevet conclu sans l’accord de l’un de ses copropriétaires ?

    C’est à cette question que le Tribunal de grande instance de Paris vient de répondre dans un jugement du 26 septembre 2007.

    Le litige oppose, d’une part, un éminent scientifique allemand, co-inventeur d’une invention biotechnologique réalisée entre 1995 et 1998 avec un ancien chercheur de l’Institut Pasteur et, d’autre part, l’Institut Pasteur et la société, licenciée exclusive de ladite invention.

    Le scientifique allemand reproche à l’Institut Pasteur codéposant du brevet pris sur cette invention essentielle dans le domaine de la biotechnologie d’avoir concédé, sans son accord, une licence exclusive à une société tierce au mépris des dispositions de l’article L.613-29 d) du Code de la propriété intellectuelle.

    L’Institut Pasteur, qui n’avait jusque là jamais contesté la qualité d’inventeur du chercheur allemand, a tenté de faire valoir dans un premier temps cet argument devant les juges du fond, mais en vain.

    L’Institut Pasteur s’est ensuite prévalu de la théorie de l’apparence, de l’existence d’un règlement de copropriété tacite et d’un mandat tacite, pour justifier de ce qu’il disposait de tous les droits pour conclure la licence exclusive litigieuse, moyens qui n’ont pas davantage convaincu le Tribunal qui a estimé tout au contraire que « l’Institut Pasteur savait parfaitement que [les] droits [du scientifique allemand] n’avaient pas été transférés et a décidé de passer outre, par une véritable voie de fait à l’encontre du droit de propriété du demandeur ».

    Il est vrai que ce litige s’inscrivait dans un contexte particulier dans la mesure où pour triompher l’Institut Pasteur n’a pas hésité à mettre en cause l’honneur et la prointé du chercheur allemand et à déposer une plainte contre X devant le doyen des juges d’instruction.

    Le Tribunal, après avoir stigmatisé avec une rare violence l’attitude de cet organisme, a considéré que la licence exclusive litigieuse avait été consentie en violation des droits du chercheur allemand, co-propriétaire du brevet et en a déduit son inopposabilité à l’égard du scientifique allemand après avoir rappelé « qu’aucune disposition du Code civil, au Titre III du Livre II relatif aux contrats et obligations conventionnelles, ni du Code de la propriété intellectuelle ne prévoy[ait] la possibilité pour le copropriétaire dont les droits ont été méconnus de faire prononcer la nullité ou la résiliation d’un contrat de licence exclusive auquel il n’est pas partie ».

    Ce faisant, les premiers juges ont fait une application classique de l’effet relatif des contrats prévu à l’article 1165 du Code civil.

    L’Institut Pasteur a été condamné à 150 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé au chercheur.

    Quant à la société licenciée exclusive, elle a été condamnée à la somme de 200 000 euros au titre de la contrefaçon pour avoir exploité le brevet en fraude des droits du copropriétaire qui n’a pas donné son accord à la concession de licence.