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    par brm_admin

    La liberté d’expression et le droit des marques – Cass com., 8 avril 2008 – 18/04/08

    S’il est de principe que le propriétaire d’une marque régulièrement déposée puisse s’opposer à toute utilisation indue de celle-ci, ce principe souffre néanmoins quelques exceptions.

    C’est ainsi que la jurisprudence, dans de récentes espèces, est venue faire primer la liberté d’expression, principe constitutionnellement garanti, sur le droit des marques.

    On peut tout d’abord relever l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 juillet 2003 dans lequel des salariés de l’entreprise Danone ont inséré la marque de la société dans le nom de domaine « jeboycottedanone.com » pour dénoncer les conséquences sociales des plans de restructuration de cette entreprise. Si en première instance la contrefaçon de la marque DANONE avait été admise, elle n’a pas été retenue en cause d’appel.

    La Cour s’est, en effet, fondée sur le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression pour décider que l’utilisation de la marque litigieuse dans l’adresse « jeboycottedanone.com » était une référence nécessaire pour expliquer le caractère politique ou polémique de la campagne. Cet usage était de plus « étranger à la vie des affaires ». La diffusion de ce site s’inscrivait dès lors dans le cadre d’un strict exercice de la liberté d’expression des auteurs, sans dénigrement des produits DANONE.

    Et la Cour d’ajouter que « si cette liberté d’expression n’est pas absolue, elle ne peut néanmoins subir que les restrictions rendues nécessaires par le respect des droits d’autrui ».

    La même formation de la Cour d’appel de Paris a confirmé le 16 novembre 2005 cette décision dans un litige opposant la compagnie pétrolière Esso à l’association Greenpeace en reprenant la même motivation.

    La compagnie pétrolière reprochait à l’association Greenpeace France d’avoir reproduit sans son autorisation deux de ses marques dans le code source de son site www.greenpeace.fr et d’avoir imité ses marques en utilisant « E$$O » et « stopE$$O », se livrant de plus à un dénigrement de la société Esso, dans le but de dénoncer les atteintes à l’environnement et les risques causés à la santé humaine par certaines de ses activités industrielles.

    Pour rejeter la contrefaçon des marques ESSO, les juges se sont à nouveau fondés sur la liberté d’expression, en estimant que l’association Greenpeace France « n’a pas outrepassé, à travers sa démarche polémique, les limites » de ce principe.

    En effet, les références aux marques ESSO « ne visent manifestement pas à promouvoir la commercialisation de produits ou de services concurrents de ceux de la société appelante, au profit de l’association Greenpeace France mais relève d’un usage purement polémique à la vie des affaires et à la compétition entre entreprises commerciales ».

    La Cour a donc écarté sur le même fondement l’argument de dénigrement.

    Malgré la position très tranchée adoptée par la quatrième chambre, section A de la Cour d’appel de Paris quant à la défense de la liberté d’expression, la section B de cette même formation a pris le contre-pied dans un arrêt du 17 novembre 2006 opposant, cette fois-ci, l’association Greenpeace à la société Areva.

    La Cour d’appel de Paris confirme le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 9 juillet 2004 qui vient limiter la portée de cette liberté d’expression.

    Les faits de l’espèce sont similaires à l’affaire Esso, l’association Greenpeace ayant été assignée en contrefaçon de marques par la société de participations du commissariat à l’énergie atomique (Spcea) pour avoir reproduit sur son site la lettre A stylisée et la dénomination Areva associées à une tête de mort et au slogan « stop plutonium – l’arrêt va de soi ».

    Si les juges du fond ont rejeté, comme dans les décisions précédentes, la contrefaçon de marque en estimant qu’il n’y avait ni usage non autorisé du signe pour un produit identique ni risque de confusion quant à l’identité de l’auteur des parodies de logo, ils ont retenu le dénigrement.

    Ils considèrent ainsi que l’assimilation systématique de marques à une représentation symbolique de la mort procède d’une démarche dénigrante qui doit être sanctionnée.

    La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 avril 2008, vient de casser la décision de la Cour d’appel sur le fondement des articles 1382 du Code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme en estimant que « ces associations agissant conformément à leur objet, dans un but d’intérêt général et de santé publique par des moyens proportionnés à cette fin, n’avaient pas abusé de leur droit de libre expression ».

    La haute cour se conforme à la jurisprudence européenne en la matière et, après avoir mis en balance les intérêts en présence, fait prévaloir la liberté d’expression, un des fondements essentiels d’une société démocratique.

    Il résulte dès lors de l’ensemble de ces décisions que il sera difficile d’interdire l’utilisation d’une marque par les tiers, en dehors de la vie des affaires, la jurisprudence se montrant très libérale quant à l’appréciation de l’abus dans l’exercice de la liberté d’expression, cet abus n’étant retenu que dans des cas extrêmes.