• par brm_admin

    Responsabilité des PSI: le débat est relancé, 30 novembre 2000

    « Le Ministre de la Justice, Marilyse Lebranchu, a relancé le débat sur la responsabilité des PSI lors d’un colloque organisé par la LICRA (Ligue contre le Racisme et l’Antisémitisme) le 16 novembre dernier.
    Pourtant, depuis l’adoption de la loi du 1Er Août 2000, les esprits s’étaient calmés puisqu’était enfin dessiné le cadre général de la responsabilité civile et pénale des PSI.
    On se souvient des polémiques enflammées qui avaient précédé l’adoption définitive de cette loi, depuis les fameux amendements Bloche jusqu’à la censure par le Conseil Constitutionnel du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication.
    Ce projet de loi, reprenant les amendements Bloche, posait le principe d’une exonération de responsabilité civile et pénale des PSI, sauf si :
    – ayant été saisis par une autorité judiciaire, ils n’avaient pas agi promptement pour empêcher l’accès au contenu illicite,
    ou
    – ayant été saisis par un tiers estimant le contenu qu’ils hébergeaient illicite, ils n’avaient pas procédé aux diligences appropriées.
    Le Conseil constitutionnel devait censurer cette dernière hypothèse, en raison de son imprécision, dans la mesure où ni « les conditions de forme de la saisine de l’hébergeur » ni « les caractéristiques essentielles de son comportement fautif de nature à engager sa responsabilité pénale » n’avait été précisées.
    L’article 43-8 de la loi du 1er Août 2000 dispose désormais que « les personnes physiques ou morales qui assurent (…) le stockage direct et permanent pour mise à la disposition du public de signaux, d’écrits, d’ints et de sons (…) ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que si ayant été saisis par une autorité judiciaire, elles n’ont pas agi promptement pour empêcher l’accès à ce contenu ».
    En conséquence, est définitivement abandonnée la notion très vague de « diligences appropriées » qui obligeait les hébergeurs, dès qu’ils étaient alertés par un tiers sur le contenu prétendument illicite d’un site hébergé, à prendre toute mesure pour empêcher l’accès à ce site, sous peine de voir leur responsabilité engagée.
    Pourtant, contre toute attente, le Garde des Sceaux a annoncé lors de ce récent colloque que la loi du 1er Août 2000 « n’était qu’une première approche » et que « le gouvernement envisageait la possibilité de rétablir la partie censurée (de l’amendement Bloche) en matière de responsabilité civile, étant entendu que la censure du Conseil Constitutionnel n’avait été fondée que sur un raisonnement propre au droit pénal ».
    En définitive, cette nouvelle modification de la loi pourrait rendre les hébergeurs civilement responsables des contenus qu’ils stockent dès lors qu’à la suite d’une mise en demeure adressée par un tiers, ils n’auraient pas procédé aux fameuses « diligences appropriées ».
    L’introduction d’une telle disposition, outre le fait qu’elle déboucherait sur une nouvelle période d’incertitude juridique, transformeraient les hébergeurs en véritables censeurs, préférant, pour éviter toute mise en jeu de leur responsabilité, pratiquer une censure a priori dès la moindre récrimination.
    Le Garde des Sceaux justifie cette position au nom de la nécessaire harmonisation avec la directive communautaire sur le commerce électronique du 8 juin dernier qui introduit dans son article 14, un principe d’exonération de responsabilité pour les hébergeurs, à condition :
    – qu’ils n’aient pas eu effectivement connaissance du caractère illicite des informations hébergées,
    ou
    – après avoir été alertés, qu’ils aient « agi promptement pour retirer les informations ou rendre l’accès à celles-ci impossible ».
    Toutefois, la Directive conserve aux Etats Membres une certaine liberté d’appréciation en la matière puisqu’elle leur réserve la possibilité de définir les exigences spécifiques auxquelles les hébergeurs devront satisfaire promptement avant de retirer les informations litigieuses.
    Pourrait ainsi être prévue, comme seule obligation à la charge des hébergeurs alertés par des tiers, dans l’hypothèse où aucune autorité judiciaire n’aurait été saisie, celle d’informer les « autorités publiques compétentes » (article 15 de la Directive).
    Resterait bien entendu à définir ces autorités compétentes et leur marge de manœuvre en la matière, puisqu’elles ne pourraient bien entendu se substituer à un juge.
    On perçoit ici la complexité de la définition d’un cadre juridique précis pour la responsabilité civile et pénale des hébergeurs.
    Il faudra attendre les propositions du gouvernement français sur cette question qui devraient être dévoilées lors de la présentation au Parlement du projet de loi sur la société de l’information, en début d’année prochaine. »