• Concurrence déloyale

    par brm_admin

    Complicité de contrefaçon – 30/01/2006

    Le 25 janvier 2006, une action en complicité de contrefaçon a été introduite devant la 31ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris. Il est reproché à quelques annonceurs l’acquisition d’espaces publicitaires, tels que des fenêtres pop-up ou des bandeaux publicitaires, sur des sites de téléchargement illicites. Ces agissements contribuent indirectement à financer le développement de ces sites et à encourager par voie de conséquence la contrefaçon.

    Auteur : juriste TIC – Cabinet BRM Avocats