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    par brm_admin

    Nom de domaine – Marque / Nom de collectivité territoriale – 28/09/2007

    Dans un jugement du 6 juillet 2007, le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé le dépôt de la marque PARIS-SANS FIL et condamné l’association Paris-Sans Fil à changer de dénomination et à retirer ses noms de domaine www.paris-sansfil.fr, www.paris-sansfil.org, www.paris-sansfil.fr, www.paris-sansfil.com, notamment au visa de l’article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que :

    « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […]
    h) Au nom, à l’int ou à la renommée d’une collectivité territoriale
    ».

    Le Tribunal précise que ladite atteinte, si elle n’est pas soumise au principe de spécialité, n’est cependant constituée que pour autant que la collectivité territoriale concernée « établisse que l’usage du signe contesté entraîne un risque de confusion avec ses propres attributions ou est de nature à lui porter préjudice ou à porter préjudice à ses administrés ».

    En l’espèce, la Ville de Paris versait aux débats de nombreuses pièces justifiant de son intervention active dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication et notamment dans le développement du haut et très haut déint et du système Wi-Fi, ce qui correspondait directement aux services visés au dépôt de la marque litigieuse PARIS-SANS FIL.

    Appliquant parfaitement les critères du droit des marques, le Tribunal en a déduit qu’outre les ressemblances entre les signes, il existait un risque de confusion entre les services ainsi développés et exploités.

    Il a, en conséquence, annulé ladite marque et ordonné le changement de dénomination et la radiation des noms de domaine litigieux.

    Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, quant à lui, a procédé de la même manière dans son ordonnance de référé du 30 janvier 2007, concernant le site Internet « Levallois-TV » et a recherché l’existence d’un risque de confusion.

    Il a cependant constaté que la présentation du site incriminé www.levallois.tv au jour de l’audience, était visuellement très différente du site officiel de la collectivité territoriale www.ville-levallois.fr, et n’engendrait aucun risque de confusion.

    La commune de Levallois Perret a donc été déboutée de sa demande d’interdiction sous astreinte du site litigieux Levallois-TV.

    TGI Paris 6 juillet 2007 – TGI Nanterre Ordonnance de référé du 30 janvier 2007