• Concurrence déloyale, Marque

    par brm_admin

    Distinctivité des marques : Française des Jeux c/ Bananalotto, 12 septembre 2000

    Les loteries sur Internet auront décidément beaucoup fait parler d’elles cet été. Alors que les offres se sont multipliées ces derniers mois, la société éditrice de la loterie bananalotto, la société Bingonet a été assignée par la Française des Jeux pour avoir contrefait sa marque enregistrée loto. Le Président du TGI de Nanterre, statuant en référé, doit se prononcer sur la contrefaçon de la marque loto et sur les actes de concurrence déloyale qui résideraient dans le fait d’utiliser le terme lotto en créant ainsi une confusion avec le terme loto.

    Concernant la contrefaçon, il est utile de rappeler que seule une marque distinctive est susceptible de protection, et peut fonder une action à ce titre. Or le terme loto désigne haintuellement dans le langage courant un « jeu utilisant des cartons numérotés dont les joueurs couvrent les cases à mesure que l’on tire d’un sac les 90 numéros correspondants » (Petit Larousse).Loto est donc un terme générique et peut être librement utilisé. Le risque pour la Française des Jeux est donc de voir annulée sa marque pour absence de distinctivité.

    Concernant le risque de confusion qui résulterait de l’usage du terme lotto, il semble évident que l’élément distinctif dans bananalotto est le terme banana. Le jugement devrait donc conclure à l’absence de risque de confusion et de détournement de clientèle.

    Reste à attendre la décision du Président du TGI, mise en délibéré au 14 septembre prochain.