• Droit d'auteur

    par brm_admin

    Affaire « Mulholland Drive » ou limitation de la copie privée des DVD vidéo – 31/03/06

    Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 2006.

    Après avoir fait l’acquisition du DVD « Mulholland Drive », un cinéphile avait souhaité en réaliser une copie sur cassette vidéo afin de visionner le film sur un magnétoscope. Mais en raison de la présence de mesures techniques de protection insérées dans le support DVD, la copie n’avait pu être réalisée.

    Considérant qu’une atteinte avait été portée au droit de copie privée reconnu à l’usager par les articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’acquéreur et l’Union fédérale des consommateurs UFC Que choisir avaient alors assigné les producteur, éditeur et diffuseur du DVD « Mulholland Drive » en réparation du préjudice subi.

    Outre le paiement de la somme de 150 euros en réparation du préjudice de l’acquéreur et la somme de 30 000 euros en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif des consommateurs, les demandeurs avaient sollicité l’interdiction des mesures techniques de protection et la commercialisation des DVD faisant l’objet d’une telle protection.

    En appel, dans un arrêt du 22 avril 2005, les juges du fond avaient accueilli favorablement ces demandes et, producteur, distributeur et diffuseur s’étaient vu condamnés pour violation de l’exception de copie privée.

    Mais dans son arrêt du 28 février 2006, la Cour de cassation casse la décision des premiers juges.

    Les magistrats retiennent que « l’atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, propre à faire écarter l’exception de copie privée, s’apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d’auteur et de l’importance économique que l’exploitation de l’œuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique ».

    La haute juridiction fonde sa décision sur les engagements internationaux de la France et rappelle que les articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle doivent s’interpréter à l’aune de la directive européenne du n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 et de la Convention de Berne en son article 9.2.

    Ainsi, la copie privée, qui autorise la reproduction des œuvres littéraires et artistiques protégées, ne constitue une exception au droit d’auteur et aux droits voisins valablement admissible que si elle remplit trois conditions :

    • Une reproduction de l’œuvre que dans des cas spéciaux ;
    • Qui ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ;
    • Ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ;

    Les magistrats reprennent ainsi « le test en trois étapes » posé par l’article 5-5 de la directive pour en déduire que l’exception de copie privée n’interdit en rien l’insertion dans les supports sur lesquels est reproduite une œuvre protégée, de mesures techniques de protection visant à en limiter la copie.

    Toutefois dans le présent arrêt, la Cour de cassation va plus loin dans l’analyse du 2ème critère relatif à l’atteinte que l’exception de copie privée est susceptible de porter à l’exploitation normale de l’œuvre.

    Elle considère que cette atteinte s’apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique dans lequel s’inscrit l’exploitation normale de l’œuvre, objet de la copie privée.

    La cour relève notamment l’importance économique que représente l’exploitation de l’œuvre sous format DVD, laquelle est essentielle pour amortir les coûts d’exploitation du film.

    Au regard de ces éléments, qu’elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir pris en considération, elle juge pour sa part que la copie privée est ici de nature à porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre.

    En adoptant une telle solution, la Cour de cassation remet indirectement en cause le bien fondé de la taxe sur les supports numériques vierges qui avait pour objectif de tempérer le manque à gagner subi par les auteurs du fait de l’exception de copie privée.

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    Cette décision exclut donc le bénéfice de l’exception de copie privée pour les acquéreurs de DVD vidéo et prend clairement position sur une question actuellement au cœur des débats que suscite l’adoption du projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information.

    Auteur : Vincent DOMNESQUE, Juriste TIC – Cabinet BRM Avocats