• Concurrence déloyale

    par brm_admin

    Contrefaçon dans le domaine de la publicité – 28/07/09

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    Cour d’Appel de Paris 27 mai 2009 SARL EVOC / SAS LES EDITIONS LARIVIERE

    Une société spécialisée dans l’édition de magazines d’annonces avait assigné en contrefaçon une société concurrente pour avoir reproduit sans son autorisation une publicité qu’elle avait commandée et dont elle estimait être l’auteur.

    La Cour d’Appel de Paris répond clairement aux différents points soulevés par les parties :

    – sur la titularité des droits : la Cour rappelle très justement que la personne morale qui exploite l’œuvre est présumée à l’égard des tiers contrefacteurs et en l’absence de revendication de quiconque s’en prétendant auteur, être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur cette œuvre ;

    – sur la cession des droits d’auteur : le code de la propriété intellectuelle prévoit qu’en cas d’œuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre l’annonceur et l’agence de publicité auteur de l’œuvre en question, entraîne cession des droits d’exploitation au profit de l’annonceur.Néanmoins, comme le rappelle la Cour, cette cession doit expressément mentionner la rémunération due à l’agence de publicité pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée d’exploitation, de l’importance et de la nature du tirage, mentions qui faisaient défaut en l’espèce ;

    – sur l’appréciation de la contrefaçon : la Cour procède logiquement à une appréciation au regard des ressemblances et non des différences ;

    – enfin sur les actes de concurrence déloyale : les juges rappellent ici le principe selon lequel les faits argués de concurrence déloyale doivent être distincts de ceux retenus comme constitutifs de contrefaçon.
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