• Droit d'auteur

    par brm_admin

    Diffusion de musique en ligne, moteur de recherche et droit d’auteur – TGI Paris 31ème ch. 3/09/09 – 14/09/09

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    Dans sa décision en date du 3 septembre 2009, le Tribunal de grande instance de Paris rappelle, à propos de la diffusion sur un site d’enregistrements musicaux, le principe selon lequel toute reproduction ou diffusion d’une œuvre d’un auteur sans son accord porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier et doit donc être sanctionné.

    En l’espèce, la société MUBILITY mettait à la disposition des internautes sur son site internet accessible à l’adresse www.radioblogclub.fr un moteur de recherche permettant l’écoute de phonogrammes à partir du nom d’un artiste ou de l’une de ses chansons ainsi que la création de playlists.

    Les playlists ainsi constituées pouvaient ensuite être partagées sur un autre site internet, un autre blog ou par l’envoi d’un mail.

    La société Civile des Producteurs de Phonogrammes (SCPP) et la société des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) ont poursuivi la société MUBILITY pour atteinte aux droits d’auteur de leurs adhérents.

    Les magistrats ont vérifié que les infractions pénales prévues à :

    – l’article L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle qui interdit toute reproduction ou mise à disposition du public d’un phonogramme ou vidéogramme réalisé sans l’accord de l’artiste-interprète ou du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ;

    – l’article L.335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle qui punit le fait de mettre à disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisé d’œuvres protégées étaient bien constituées.

    Le Tribunal a ainsi considéré, au vu du constat internet réalisé, que l’écoute des œuvres musicales diffusées sur le site litigieux grâce au logiciel de la société MUBILITY n’était conditionnée à aucune autorisation préalable des artistes et producteurs concernés pas plus que la mise à disposition des playlists par les membres du site www.radioblogclub.fr.

    Les prévenus ont tenté de s’exonérer de leur responsabilité revendiquant le statut d’hébergeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui se limite à assurer (même à titre gratuit) le stockage de signaux d’écrits, d’ints, de sons ou de messages de toute nature, comme le définit l’article 6 de la loi du 21 juin 2004.

    Les juges ont rejeté cette argumentation aux motifs qu’ « aucun titre musical n’était stocké sur un serveur appartenant à la société MUBILITY ».

    Après avoir constaté la matérialité des infractions, le Tribunal s’est attaché à rechercher l’élément intentionnel desdites infractions.

    Il a ainsi relevé l’absence de toute demande d’autorisation préalable auprès des sociétés civiles de gestion des producteurs et ce malgré les mises en demeure adressées par ces dernières.

    Afin d’évaluer le préjudice subi par les auteurs et producteurs, les juges ont pris en considération le nombre de visites quotidiennes, qui s’élevaient à 800 000 visites, ainsi que le chiffre d’affaire généré par les recettes publicitaires, soit 403 286 € en 2006 et 686 469 € en 2007.

    Les magistrats en on déduit que ces agissements portaient gravement atteinte à la création artistique, à la production musicale et à la survie des auteurs et des artistes-interprètes et ont sanctionné lourdement les titulaires du site internet www.radioblogclub.fr les condamnant solidairement à verser une somme de 871 804 euros à la SCPP et une somme de 217 951 € à la SPPF ainsi qu’à une peine de 12 mois avec sursis pour chacun des gérants de la société MUBILITY et une amende de 10.000 euros.

    Cette décision s’inscrit dans le droit fil de la législation récente en matière d’infractions aux droits d’auteur commises sur internet.
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