• E-reputation

    par brm_admin

    Droit à l’image: autorisation indispensable – 26/07/09

    Tribunal de Grande Instance de Paris 18 mai 2009 D. ELYAZIDY et autres / France 2 CANAL + et autres

    Le droit à l’int est issu de l’article 9 du Code civil et de l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme, qui confèrent à toute personne le droit au respect de sa vie privée.

    Ainsi, toute reproduction de l’int d’une personne et/ou de sa voix, sur quelque support que ce soit (photo, vidéo etc..), suppose une autorisation expresse et préalable de l’intéressé hormis certaines situations particulières bien délimitées par la jurisprudence.

    En matière de droit à l’int, toute personne peut donc, en principe, s’opposer à la publication de son int lorsqu’elle ignore l’usage qui va en être fait.

    En effet, la diffusion de l’int d’une personne nécessite son accord express et préalable, qui délimite les conditions dans lesquelles cette int peut être utilisée, en particulier l’étendue territoriale, la durée d’exploitation et la nature des supports.

    S’agissant du consentement tacite, il est parfois admis mais il doit être « non équivoque ».

    Néanmoins, bien que toute personne ait un droit exclusif et absolu sur son int, ce droit doit se combiner avec le principe de liberté de communication des informations.

    Ainsi, une personne ne peut s’opposer à la divulgation de son int si le public a un intérêt légitime à être informé, mais cela dépend des circonstances.

    En l’occurrence, des journalistes chargés de réaliser un documentaire sur le SAMU avaient filmé depuis le couloir l’accouchement d’une jeune fille en présence de sa mère, alors qu’elle avait exprimé son refus d’être filmée.

    Le Tribunal constate qu’aucun consentement tacite ne peut être retenu en l’espèce notamment dans la mesure où il n’est pas établi que les personnes concernées étaient informées de l’usage qui serait ultérieurement fait des ints ainsi filmées.

    Le Tribunal retient donc l’atteinte portée à l’int de la mère de la jeune fille, à l’int de la jeune fille ainsi qu’à l’int du nouveau né dans la mesure où il n’existait en l’occurrence aucun intérêt légitime d’information du public justifiant de la diffusion d’une scène aussi intime sans l’accord des personnes concernées.