• Droit d'auteur

    par brm_admin

    Droit d’auteur et convention de stage – 10/02/2006

    ♠ Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2005, Sté Nice Matin c/ Melle E. R.

    Au cours d’un stage effectué au sein du journal Nice Matin, une étudiante en journalisme avait rédigé des articles de presse. À la suite de la publication de ses articles dans le quotidien et sur Internet sans qu’elle en ait été informée, l’étudiante, qui n’avait reçu aucune rémunération, a assigné le journal en contrefaçon de ses droits patrimoniaux d’auteur.

    Pour résister à ses demandes Nice Matin faisait valoir :

    • Que le journal dans lequel avaient été publiés les articles litigieux constituait une œuvre collective sur laquelle il disposait de tous les droits d’auteur « ab initio ».
    • Et qu’au surplus lesdits articles avaient été rédigés dans le cadre d’une convention de stage à but pédagogique et pour lesquels aucune rémunération n’était prévue.

    La Cour d’appel dans son arrêt du 7 octobre 2005, a balayé ces arguments et rappelé les principes qui régissent le droit de la propriété intellectuelle. Elle considère à bon droit qu’une convention de stage « ne saurait être interprétée comme un contrat de cession des droits d’auteur » dès lors qu’elle « ne répond en aucune manière aux exigences de formalisme requises par l’article L. 131-3 (1) du Code de la propriété intellectuelle ».

    (1) Alinéa 1 & 4 de l’article L. 131-3 du CPI :
    « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. […] Le bénéficiaire de la cession s’engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l’auteur, en cas d’adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues ».

    Auteur :Vincent DOMNESQUE, juriste TIC – Cabinet BRM Avocats