• Droit d'auteur

    par brm_admin

    Droit d’auteur et panoramas de presse – 10/04/2006

    La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 février 2006, vient confirmer la condamnation de la société Vector Plus pour reproduction illicite d’articles de presse.

    La société Vector Plus, dans le cadre de son activité de « Veille Presse », a conclu avec le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) des contrats l’autorisant à reproduire des articles de presse en vue d’une diffusion sur support papier.

    Le CFC est, en effet, l’unique société de gestion collective des droits de reproduction en cette matière, conformément à l’article L.122-10 du Code de la propriété intellectuelle.

    Sur la base de cet accord, la société défenderesse a estimé être en droit d’élaborer des panoramas de presse électroniques afin de les mettre à disposition de sa clientèle.

    Le Syndicat de la presse régionale (SPQR) et les sociétés éditrices concernées l’ont alors assignée ainsi que le CFC devant le Tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon de leurs droits d’auteur par suite de la reproduction, sans leur autorisation, des différents articles repris dans ces panoramas.

    Le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 30 juin 2004, a décidé qu’en réalisant et en transmettant à ses clients via Internet des articles protégés par le droit d’auteur, sans l’autorisation préalable des quotidiens régionaux, la société défenderesse avait commis des actes de contrefaçon.

    La société Vector Plus a interjeté appel de cette décision et a fait valoir son droit de reproduire librement les annonces émanant de services officiels, lesquelles n’ayant aucune « valeur ajoutée » appartiennent au domaine public et sont, dès lors, dépourvues de toute protection au titre du droit d’auteur.

    La Cour d’appel rejette les demandes de cette dernière en estimant que « les entreprises de presse intimées, qui ne prétendent nullement avoir un droit de propriété intellectuelle sur les textes des annonces légales en question, font à bon droit valoir que la mise en forme et la présentation qu’elles en font dans les pages de leurs journaux leur appartiennent, car un journal est une œuvre protégée dans sa globalité, ce qui inclut tout ce qui lui confère une physionomie spécifique et originale ».

    Les juges condamnent en l’espèce non pas la reproduction du contenu des annonces qui est parfaitement licite mais « la reprise pure et simple de ce qui en constitue le support mis en place par l’organe de presse ».La Cour maintient en conséquence les mesures d’interdiction d’exploitation des articles litigieux prononcées par les premiers juges.

    La Cour maintient en conséquence les mesures d’interdiction d’exploitation des articles litigieux prononcées par les premiers juges.

    Elle refuse également la condamnation solidaire avec le CFC qui avait été appelé en garantie par la société Vector Plus, laquelle se prévalait des autorisations qu’elle avait obtenues.

    La Cour relève que celui-ci n’avait en aucun cas autorisé, dans les contrats allégués par la défenderesse, la numérisation des articles de presse.

    L’autorisation donnée par le CFC ne valait, en effet, que pour la reproduction d’articles ou de revues de presse sur support papier et non sur support électronique.

    La société Vector Plus doit, par conséquent, être tenue pour seule responsable de ses actes.

    Cette décision rappelle, de façon tout à fait classique, que la diffusion d’articles de presse sur Internet sous forme de panorama est soumise à l’autorisation préalable de leurs auteurs.

    Le panorama de presse1 se distingue en cela de l’exception de revue de presse prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

    En effet, cette dernière n’échappe au monopole de l’auteur que si elle répond aux critères que la Cour de cassation a été amenée à poser le 30 janvier 1978, en l’absence de définition légale, à savoir « la présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement ».

    Il faut également ajouter qu’elle doit être faite par un journaliste ou un organisme de presse et satisfaire aux conditions de toutes citations (paternité et source).

    1Le panorama de presse a été défini par le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) comme « l’assemblage de reproduction d’articles ou d’extraits d’articles de presse. Il a pour objectif de rendre compte, grâce à des sources extérieures, de l’actualité du secteur d’activité des produits issus de l’environnement concurrentiels de celui qui le réalise. Le panorama de presse relève du domaine de la compilation ».