• Concurrence déloyale, Informatique et TIC, Marque

    par brm_admin

    Du nouveau sur les liens commerciaux – 24/02/2006

    ♠ Le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 8 décembre 2005, rompt avec sa jurisprudence traditionnelle en matière de liens commerciaux.

    En l’espèce, la société Kertel, titulaire de la marque éponyme se plaignait de l’utilisation par l’un de ses concurrents, la société Cartephone, de son signe KERTEL à titre de mot clé sur le moteur de recherche Google pour activer ses liens publicitaires et offres commerciales.

    La société Kertel assigne donc en contrefaçon sur le fondement de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle et en concurrence déloyale au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, les sociétés Google France et Google Inc en qualité d’intermédiaires de publicité et la société Cartephone en qualité d’annonceurs.

    Si le Tribunal décide que la société Cartephone, spécialisée dans le commerce de produits téléphoniques, s’est rendue coupable de contrefaçon en reproduisant à l’identique la marque KERTEL, il considère que les sociétés Google, en proposant le mot KERTEL à l’annonceur, n’ont pas commis d’actes de contrefaçon.

    Les juges estiment que « cet usage du signe ne s’accompagne d’aucune proposition de produits ou services visés à l’enregistrement de la marque opposée mais participe d’une activité de prestataires de services de publicité ».

    La responsabilité civile des sociétés Google est néanmoins engagée, ces dernières ayant commis une faute en proposant le signe KERTEL à titre de mot clé sans contrôle préalable des mots clés réservés par ses clients et susceptibles de porter atteinte aux droits détenus par des tiers.

    Le Tribunal précise finalement que « les sociétés Google ont favorisé une activité contrefaisante pour les besoins de leur activité publicitaire et ont ainsi commis une faute à l’encontre de la société Kertel qu’elles connaissent nécessairement pour l’avoir également référencée ».

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