• Concurrence déloyale

    par brm_admin

    La CA d’Aix en Provence épingle Google et son role actif dans la diffusion de messages publicitaires 18/01/08

    La société TWD Industries qui commercialise un logiciel nommé Remote-Anything, a enregistré cette dénomination à titre de marque semi figurative, en 2005.
    Courant 2007, elle constate, sur la page de recherche Google et sous le bandeau « liens commerciaux », la présence de liens renvoyant à des sites de sociétés commercialisant des produits identiques et concurrents des siens et, pour certains sites comportant même des propos dénigrants sa société.
    Ces liens sont générés par des recherches effectuées à partir des mots-clés « Remote-Anything ».

    La société TWD Industries reproche donc à Google Inc et à l’Eurl Google de permettre, par le biais de son service Adwords, la mise en ligne de liens contrefaisant la marque dont elle est titulaire.

    Déboutée en première instance de son action en contrefaçon à l’encontre de Google, elle forme un appel devant la Cour d’Appel d’Aix en Provence. Bien lui prend puisque les juges Aixois infirment la décision de première instance et reconnaissent aujourd’hui la responsabilité de Google et le sanctionnent au titre de la contrefaçon.

    Dans un attendu limpide, la Cour considère en effet que Google ne peut s’exonérer de sa responsabilité.

    La Cour relève : « Attendu que la société GOOGLE Inc et l’EURL GOOGLE ne se sont pas comportées en simples « prestataires techniques », activité de stockage de données relevant des dispositions de l’article 6, 20 de la loi dite LCEN du 21 juin 2004, mais ont, à partir des données à la constitution desquelles elles ont joué un rôle actif;
    (
    …) diffusé des messages publicitaires sous forme de liens commerciaux au profit d’annonceurs qui les rémunèrent pour la diffusion, ce qui constitue une activité de régie publicitaire à l’occasion de laquelle elles peuvent engager leur responsabilité sur le fondement du droit commun;

    (…) que notamment elles doivent répondre du choix qu’elles agréent, de mots-clefs (choix effectué par les annonceurs avec le concours des sociétés Google) et vérifier que la mise en ligne des liens commerciaux sponsorisés ne porte pas atteinte aux droits des tiers, sans pouvoir invoquer une soi-disant « impossibilité matérielle, juridique et économique» pour opérer une vérification « a priori » ;

    (…) qu’un empêchement de cette triple nature, à le supposer établi, ne peut exonérer un opérateur économique de toute responsabilité, mais doit le conduire à renoncer à cette activité ou bien, s’il persiste à la poursuivre, à en assumer les conséquences »

    Google assume donc aujourd’hui « les conséquences » de son activité en supportant une condamnation au versement de 15 000 € à titre de dommages et intérêts.

    Cet arrêt est particulièrement intéressant en ce qu’il élargit le débat, circonscrit jusqu’alors quasi exclusivement sur le point de savoir si Google est ou non un prestataire technique soumis à la responsabilité limitée édictée par l’article 6 de la LCEN, et considère Google aujourd’hui comme une régie publicitaire assujettie au droit commun de la responsabilité.