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    par brm_admin

    Le statut du diffuseur de presse : Com. 29 février 2000 : La Voix du Nord

    Il s’agissait en l’espèce d’un diffuseur de presse vendant des journaux pour le compte de la société « La Voix du Nord« . Des difficultés étant survenues entre les parties, la société avait décidé de rompre les relations commerciales en invoquant le statut de commissionnaire du diffuseur, statut qui permet une rupture unilatérale, à tout moment et sans indemnité.
    La chambre commerciale, se conformant à sa jurisprudence antérieure 1 a estimé qu’il n’y avait pas lieu de qualifier la relation (même en l’absence de tout contrat écrit) de mandat d’intérêt commun car:

    – d’une part, le diffuseur n’avait pas la propriété des journaux,

    – d’autre part, sa rémunération étant fonction des ventes, il avait un « intérêt à la diffusion« .

    Or, dès lors qu’est retenue la qualification de mandat d’intérêt commun, les conditions de rupture (révocation) du mandat devront se calquer sur celle d’un contrat de droit commun : accord des parties, pour une cause légitime reconnue en justice ou encore selon les conditions prévues par le contrat 2


    1 Cass. com., 2 mars 1993, JCP 1993, II, 22176, Note Behar-Touchais ; Dalloz 1994, Jurisprudence, p. 48, Note Aubert Monpeyssen
    2 Cass. Civ., 13 mai 1885, DP 1885, I, 350