• Non classé

    par brm_admin

    Les avocats autorisés à souscrire aux encarts sur le site des Pages Jaunes 19/02/08

    Le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Nevers avait décidé que la souscription d’un cabinet d’avocats à un dispositif d’affichage prioritaire sur le site des Pages Jaunes de la rubrique le concernant, méconnaissait certaines règles déontologiques.Le 13 avril 2006, la Cour d’appel de Bourges a considéré que « la publication d’un encart dans l’annuaire des Pages Jaunes, papier, minitel ou internet, est contraire aux règles régissant les principes essentiels de la profession d’avocat ».La Cour de cassation, dans un arrêt du 06 décembre 2007 casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, en ce que « le choix de ce mode de consultation de l’annuaire ne porte pas en lui-même atteinte aux obligations de discrétion et de dignité qui pèsent sur l’avocat ».