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    par brm_admin

    Les conditions de la contrefaçon de marque sur Internet – 28/09/2007

    L’arrêt rendu le 10 juillet 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme les principes d’appréciation de la contrefaçon de marque sur Internet.

    Dans la continuité de la jurisprudence actuelle en la matière et notamment d’un arrêt dit Hugo Boss du 11 janvier 2005, confirmée également récemment par un arrêt du 6 juin 2007 de la Cour d’appel de Paris (Sté Google Inc. Et autre / Sté Axa et autre n°06/14.890, commenté sur le site BRM AVOCATS) la Cour de cassation retient le critère dit de destination et non celui de l’accessibilité du site Internet.

    Elle considère en effet que la contrefaçon d’une marque protégée en France n’est pas caractérisée par sa seule mention sur un site Internet accessible en France.

    Il est désormais nécessaire que le site en question vise effectivement le public français et que la mention de la marque puisse être qualifiée d’acte d’exploitation sur le territoire national.

    En l’espèce, la Sté Lancôme, filiale de la Sté L’Oréal, commercialise un masque de beauté distribué dans de nombreux pays sous la dénomination « NUTRI-RICHE » à l’exception de la France où il est vendu sous la dénomination « NUTRI-INTENSE ».

    Elle a été assignée en contrefaçon de marque par la Sté BUTTRESS BV titulaire de la marque française NUTRI-RICH déposée pour des produits cosmétiques, en raison de la présentation du signe NUTRI-RICHE sur son site Internet accessible en France.

    La Cour de cassation a constaté que ledit site exploité par Lancôme présentait l’ensemble de ses produits à destination de l’Europe, de l’Amérique et de l’Asie.

    Le produit incriminé dénommé « NUTRI-RICHE » apparaissait, quant à lui, sous la rubrique « AUTRES PAYS » et n’était ni offert à la vente ni disponible en France.

    En revanche, la partie du site destiné aux consommateurs français présentait le produit sous son nom « français » initial, à savoir NUTRI-INTENSE et non NUTRI RICHE.

    La Cour en déduit que la reproduction de la marque litigieuse sur le site Internet de la Sté Lancôme, bien qu’accessible par les internautes depuis la France, ne saurait être considéré comme visant le public français et constituer un acte de contrefaçon de la marque en cause.

    Cass., com., 10 juillet 2007