• Concurrence déloyale

    par brm_admin

    L’exploitation de compléments alimentaires ne vaut pas exploitation de produits pharmaceutiques – 01/06/2009

    Cour d’Appel de Paris. 18 mars 2009. JUVA SAS et les LABORATOIRES JUVA SANTE SAS c/ RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE SAS

    La Société JUVA SAS et LABORATOIRES JUVA SANTE SAS ont assigné en contrefaçon de la marque FLASH et concurrence déloyale la Société RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE qui commercialise un antalgique sous la marque Nuroflash.

    Très classiquement, la Société défenderesse a fait valoir l’absence d’exploitation de la marque FLASH par les Sociétés demanderesses et sollicite de ce fait la déchéance de la marque.

    Les Sociétés JUVA ont tenté de soutenir que l’exploitation de la marque pour des compléments alimentaires valait exploitation pour des produits pharmaceutiques

    Le Tribunal de Grande Instance de Paris n’a pas suivi le raisonnement des demanderesses, puisqu’il a prononcé, dans un jugement du 05 septembre 2007, la déchéance de la marque FLASH sur les produits pharmaceutiques.

    Cette décision a été confirmée par la Cour d’Appel de Paris le 18 mars 2009.