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    par brm_admin

    Responsabilité des PSI : CA Versailles, 8 juin 2000 : Affaire Lacoste

    Alors que l’Assemblée Nationale vient d’adopter définitivement le projet de loi encadrant le statut des PSI, la Cour d’appel de Versailles semble décidée à revenir sur la jurisprudence inaugurée par la décision Estelle Hallyday c/ Altern.org. Les faits de cette affaire sont similaires, il s’agissait des photos partiellement dénudées de l’ex-mannequin Lynda Lacoste, mises en ligne sur un site hébergé par Multimania.

    Le TGI de Nanterre, saisi par la jeune femme, avait rendu un jugement reconnaissant la violation du droit à l’intégrité de la vie privée de Lynda Lacoste. Ce faisant, il avait condamné à la fois l’auteur du site litigieux et l’hébergeur. Ce dernier a donc interjeté appel de la décision.La Cour d’appel de Versailles n’a pas suivi la position de la première juridiction en ce qui concerne la responsabilité de l’hébergeur. Constatant, d’une part, que toute personne hébergée par Multimania doit accepter une charte prohibant toute atteinte par l’hébergé aux droits d’un tiers et, d’autre part, qu' »il n’est pas rapporté la preuve d’une négligence ou imprudence« ; la Cour a infirmé le jugement dans ses dispositions à l’encontre de Multimania.Lynda Lacoste, qui avait obtenu 20 000 F au titre de l’exécution provisoire, a été condamnée à restituer cette somme et à assumer les dépens.