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    par brm_admin

    Transfert des fichiers des abonnés de Canal+ – 16 août 2001

    La CNIL a été saisie par le sénateur Michel Charasse, abonné de Canal+, qui s’inquiète d’un éventuel transfert des fichiers de la chaîne cryptée au bénéfice de Vivendi Universal suite à la fusion des deux groupes.

    La Commission, après avoir rappelé que la cession de fichiers privés au profit d’entreprises tierces n’est légale que si le droit d’opposition des personnes fichées est respecté, ce qui nécessite une information suffisamment claire et explicite de leurs droits, a procédé à une mission de vérification sur place.

    Cette procédure a permis de constater qu’aucune information relative aux abonnés de Canal+ n’avait été transmise au profit du groupe Vivendi.

    En revanche, la Commission a relevé, d’une part, que les personnes abonnées avant 1993 n’ont jamais été informées de la possibilité d’un transfert de leurs données à des tiers, d’autre part, que les abonnés entre 1994 et mai 1998 n’ont été avisés que d’une cession possible de leurs données auprès d’autres sociétés du groupe Canal+ et non du nouveau groupe Vivendi Universal.

    En conséquence, la CNIL a considéré, dans sa délibération du 28 juin dernier, que les abonnés de Canal+ devaient bénéficier d’un laps de temps suffisant pour faire connaître leur éventuel refus et que des mesures particulières d’informations devaient être prises par la chaîne cryptée.

    Cette dernière s’est engagée à insérer dans son magazine mensuel une rubrique d’information concernant le droit d’accès, de rectification et d’opposition relatifs au transfert de leurs données personnelles au profit d’autres sociétés du groupe ou à des tiers. Cette nouvelle rubrique fera l’objet d’une réédition dans le même magazine.

    De surcroît, le site Internet de Canal+ sera doté d’une case à cocher permettant l’exercice du droit d’opposition.

    En ce qui concerne les contrats d’abonnement, Canal+ modifiera la taille de la police des caractères relatif aux droits de ses abonnés en matière de traitement de leurs données personnelles pour une meilleure information, et une case à cocher leur permettra de s’opposer à la cession de leurs données au profit de tiers.

    Enfin, Canal+ s’est engagé à attendre le 1er octobre prochain avant d’exploiter sa base de données.

    Une « vérification sur place » de la CNIL est prévue en décembre.