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    par brm_admin

    Liberté syndicale et Internet – 28/08/2006

    L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 juin 2006 apporte une nouvelle contribution aux modalités d’exercice de la liberté syndicale au moyen des TIC.

    La Fédération CGT des sociétés d’études (syndicat de branche) a crée un site internet dont une partie est consacrée à la CGT Secodip, syndicat au sein de la société TNS Secodip.

    Cette dernière a saisi le juge aux fins d’obtenir la suppression de certaines rubriques de ce site. Elle estimait que plusieurs documents tels que tracts syndicaux, bilans de l’entreprise rapports de gestion, comptes rendus de négociations salariales etc. portaient atteinte à ses intérêts précisant « Contrairement au site intranet et réservé au personnel de l’entreprise, le site internet est accessible non seulement aux salariés mais également au public externe à l’entreprise et en particulier à ses concurrents et à ses clients ».

    La société Secodip avançait également que les informations publiées sur le site constituaient une violation de l’obligation de discrétion et de confidentialité à laquelle sont tenues les salariés, les membres du comité d’entreprise et les délégués syndicaux.

    Le TGI de Bobigny a fait droit à ses demandes et ordonné la suppression des rubriques litigieuses relevant que le syndicat a obtenu ces informations grâce aux salariés dont il doit représenter les intérêts et non les amener à violer leurs obligations contractuelles ou légales.

    La fédération CGT a interjeté appel de la décision considérant qu’une atteinte avait été portée à la liberté d’expression. La Cour d’appel prend le contre-pied du jugement de première instance et décide qu’ « un syndicat comme tout citoyen a toute latitude pour créer un site internet pour l’exercice de son droit d’expression directe et collective. Aucune restriction n’est apportée à l’exercice de ce droit et aucune obligation légale de discrétion ou confidentialité ne pèse sur ses membres à l’instar de celle pesant, en vertu de l’article L 432-7 alinéa 2 du code du travail, sur les membres du comité d’entreprise et représentants syndicaux, quand bien même il peut y avoir identité de personnes entre eux ».