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    par brm_admin

    Limites de la sphère de vie privée électronique des salariés – 31/10/2006

    La sphère de « vie privée électronique » des salariés sur leur lieu de travail a été fixée par la jurisprudence de la Cour de cassation.

    Par son arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ».En l’espèce, étaient visés des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail.

    Un arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2005 est venu rappeler que l’employeur ne peut « investiguer » dans les tiroirs du bureau d’un salarié puis accéder à ses fichiers et dossiers informatiques, en l’absence de celui-ci, sans qu’il y ait un risque ou évènement particulier.

    Après avoir rendu plusieurs décisions favorables aux salariés quant à l’accès par l’employeur aux dossiers et fichiers stockés par leurs salariés sur le lieu de travail, que ce soit sur le poste informatique ou dans le bureau, la Cour de cassation est venue rappeler les limites des prérogatives accordées aux salariés.

    Par un arrêt du 18 octobre 2006, la Cour de cassation fait désormais bénéficier les employeurs d’une présomption simple en affirmant que : « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ».

    En l’espèce, le salarié avait employé un moyen de cryptologie pour empêcher l’accès à ses données informatiques à toute autre personne, y compris son employeur. Ce moyen a été jugé abusif par la Cour de cassation.

    L’outil informatique étant mis à la disposition du salarié par son employeur pour les besoins de son activité professionnelle, il paraît légitime pour l’employeur de pouvoir accéder aux données informatiques professionnelles. Il paraît également légitime de lui interdire l’accès aux fichiers et dossiers intitulés « personnel », sphère de vie privée du salarié.