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    par brm_admin

    Vie privée et poupée vaudou – CA Paris, 14ème B, 28 novembre 2008 – 31/12/2008

    C’est à la lueur des principes de vie privée et de liberté d’expression protégés respectivement par les articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) que la Cour d’appel de Paris a dû se prononcer dans un arrêt en date du 28 novembre 2008 à propos de l’affaire des poupées vaudous largement relayée dans les médias.

    Une société d’édition et de distribution de journaux et magazines a ainsi publié, en octobre 2008, deux ouvrages intitulés « Nicolas S. le manuel vaudou » et « Ségolène Royal le manuel vaudou » accompagnés d’une poupée en tissu à l’effigie des intéressés et d’épingles.

    Seul Monsieur Nicolas SARKOZY, Président de la République, a assigné en référé ladite société afin d’obtenir la cessation de toute diffusion de la poupée vaudou le représentant.

    Le tribunal de grande instance de Paris l’ayant débouté de ses prétentions dans son jugement du 29 octobre 2008, Monsieur Nicolas SARKOZY a interjeté appel de cette décision.

    Devant la Cour, il soutenait que son int était utilisée dans un but purement mercantile, celui d’une poupée en tissu offerte en cadeau au lecteur pour l’achat d’un livre, opération qui s’analyse comme une vente avec prime réprimée par les dispositions du Code de la consommation.

    Il ajoutait que les limites de la liberté d’expression avaient été franchies puisque le fait de planter des aiguilles sur une poupée le représentant était constitutif d’une atteinte à sa personne et à la dignité de la personne humaine.

    La société à l’origine de la vente des poupées litigieuses faisait valoir, quant à elle, la liberté d’expression estimant qu’ « une caricature même grossière et provocante participe de la liberté d’expression et de la communication de la pensée et des opinions ».

    La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 28 novembre 2008, rappelle que les dispositions de l’article 8 de la CESDH et des articles 9 et 16 du Code civil relatives au respect de la vie privée, du droit à l’int et de la dignité de la personne ainsi que celles de l’article 10 de la CESDH relatives à la liberté d’expression ont une égale valeur normative.

    Ces deux droits fondamentaux doivent en conséquence être conciliés.

    Les juges du second degré ajoutent que « si l’action politique doit nécessairement autoriser une large critique sous toutes ses formes y compris la dérision et le sarcasme et autoriser une plus grande liberté d’expression », cette liberté trouve sa limite dans le nécessaire respect de la dignité de la personne humaine.

    Ils recherchent dès lors si cette limite a été dépassée en l’espèce.

    La Cour considère, dans un premier temps, que la poupée porteuse des expressions tenues par Monsieur Nicolas SARKOZY n’est pas en soi critiquable et n’est qu’une caricature.

    En revanche, selon la Cour, il en va différemment des mentions figurant sur le coffret incitant le lecteur à piquer la poupée à l’effigie du Président de la République, sous-tendant ainsi l’idée de faire mal physiquement même symboliquement.

    La Cour en conclut que cette incitation « outrepasse à l’évidence les limites admises » et « constitue une atteinte à la dignité de cette personne sans qu’il soit besoin de se référer à quelque croyance vaudou que ce soit ».

    Afin de préserver tout à la fois la vie privée du Chef de l’Etat et la liberté d’expression de la société d’édition, la Cour rejette la mesure d’interdiction sollicitée par le requérant et enjoint à ladite société d’apposer sur tout coffret mis en vente ou proposé à quelque titre que ce soit la mention « il a été jugé que l’incitation du lecteur à piquer la poupée jointe à l’ouvrage avec les aiguilles fournies dans le coffret, (…) constitue une atteinte à la dignité de la personne de M.S. » et la condamne à la somme de 1 euro.

    Par cette sanction originale, la Cour a tenté ainsi de concilier la liberté d’expression et la vie privée.

    Il n’est pas sûr que cette décision ait satisfait l’intéressé dès lors que la simple apposition du bandeau n’emporte pas suppression des mentions incitatives dénoncées.

    La suppression pure et simple de ces mentions aurait pu semble-t-il être ordonnée ou leur suppression par apposition du bandeau judiciaire sur lesdites mentions.

    Le libellé de la décision permet en effet le maintien des mentions incitatives dénoncées.