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    par brm_admin

    Euro et responsabilité : compatibilité des logiciels avec la monnaie unique

    « A compter du 1er janvier 2002, seront mis en circulation billets et pièces en euros, en parallèle avec les monnaies nationales qui ne disparaîtront que le 30 juin 2002.
    Le règlement CE n° 1103197 du 17 juin 1997 a prévu en son article 3 que :
    «  »L’introduction de l’euro n’a pas pour effet de modifier les termes d’un instrument juridique ou de libérer ou de dispenser de son exécution, et elle ne donne pas à une autre partie le droit de modifier un tel instrument ou d’y mettre fin unilatéralement. La présente disposition s’applique sans préjudice de ce que les parties sont convenues«  ».
    Il n’en reste pas moins, malgré ces dispositions que de nombreuses difficultés d’ordre juridique risquent de se poser, notamment en matière informatique, de compatibilité des logiciels (ou progiciels ou autres matériels informatique) à l’euro.
    La question se pose de savoir qui de l’utilisateur ou du fournisseur de l’application ou du composant informatique devra supporter les risques du passage à l’euro.
    En cette matière, il est impossible de dégager des généralités en terme de responsabilité des uns et des autres, de nombreuses situations étant à distinguer.
    Il faut néanmoins s’interroger sur les fondements qui seront appliqués pour résoudre les litiges qui surviendront entre utilisateur et fournisseur de services et matériels informatiques.
    Dans quel cadre l’utilisateur peut-il en effet engager la responsabilité du fournisseur (1) ?
    Le contentieux relève-t-il de la formation du contrat (2) ou de son exécution (3) ?
    1) DANS QUEL CADRE L’UTILISATEUR PEUT-IL ENGAGER LA RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR ?
    Qui actionner ?
    L’utilisateur pourra rechercher la responsabilité de son contractant direct qui sera, selon les circonstances, le fournisseur du matériel, le concepteur du logiciel ou simplement le distributeur. Il disposera également d’une action directe auprès du fabricant.
    Les choses lui seront évidemment facilitées lorsqu’il sera en présence d’un contrat clés en main ou en présence d’un seul interlocuteur.
    Nature de l’action
    L’action en responsabilité sera, par nature, contractuelle.
    Quand engager l’action ?
    ¨ Des actions peuvent être engagées dès maintenant dans la mesure où il est possible de faire des tests permettant de vérifier la compatibilité du matériel informatique à l’euro.
    ¨ On peut également d’emblée faire une distinction entre les contrats qui auront prévu la problématique du passage à l’euro et ceux qui n’auront rien prévu.
    La clause euro
    ¨ Si les contrats contiennent une clause compatibilité euro, il est nécessaire que cette clause soit suffisamment claire pour que l’utilisateur sache à quoi s’en tenir.
    Le fournisseur sera t-il tenu à une obligation de moyens, c’est à dire à faire toutes diligences pour éviter le maximum de problèmes ou sera-t-il tenu à une obligation de résultat, c’est à dire sera-t-il tenu d’assurer une compatibilité complète au passage à l’euro de sorte qu’aucune performance du système n’en soit affectée.
    Seules les dispositions particulières du contrat permettent d’y répondre.
    Depuis quelques années, de nombreux contrats contiennent une clause de passage à l’euro, avec selon les cas, prise en charge du coût soit par le seul fournisseur soit par le fournisseur et l’utilisateur.
    ¨ Qu’en est-il lorsque le contrat n’a rien prévu ?
    Peut-on fixer une date à partir de laquelle tout fournisseur de logiciel ou constructeur de matériel sera considéré comme responsable pour n’avoir pas fourni des logiciels compatibles au passage à l’euro ?
    Peut-on estimer que le fournisseur informatique est tenu de mettre à disposition de ses clients des produits conformes à ses besoins et attentes et compatibles aux contraintes légales ?
    Ou le risque doit-il peser sur le client ?
    Il est vraisemblable que les vendeurs d’équipements et matériels informatiques commercialisés avant janvier 1996 ne pouvaient raisonnablement anticiper la survenue à court terme d’une monnaie unique européenne.
    En effet, c’est à l’occasion du Conseil Européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 que le scénario de référence concernant les grandes étapes du basculement à la monnaie unique a été adopté par les Chefs d’Etat ou de gouvernement. Les modifications nécessaires pour respecter les échéances du 1er janvier 2002 paraissent donc légitimement à la charge desdits utilisateurs.
    Lorsque la mise à disposition aura été postérieure à l’annonce du passage à la monnaie unique, il ne semble pas qu’une seule solution puisse se dégager.
    Il est probable que les solutions seront diverses et que les juges tiendront compte des situations de fait pour juger qui du fournisseur ou du client doit supporter les risques de la non compatibilité du matériel informatique à la nouvelle monnaie.
    Nul doute également que les juges seront attentifs à la date de conclusion du contrat et qu’ils feront peser ce risques sur le fournisseur si le contrat a été conclu à une date à laquelle le fournisseur ne pouvait ignorer les difficultés inhérentes à la nouvelle monnaie.
    Au-delà de ce problème de date, on peut faire une distinction classique entre le contentieux lié à la formation du contrat et le contentieux lié à l’exécution du contrat
    2) LE CONTENTIEUX LIE A LA FORMATION DU CONTRAT
    2.1 – LES VICES DU CONSENTEMENT
    Les vices du consentement tels que l’erreur et le dol sont des fondements possibles à une demande d’annulation de contrat, annulation dont l’effet rétroactif provoquera la restitution par chacune des parties de ce qu’elle a reçu de l’autre.
    2.1.1 LE DOL : RETICENCE DOLOSIVE(Art. 1116 du Code Civil)
    La négligence grave dans l’obligation de renseignement est considérée comme une faute lourde équipollente au dol.
    Le dol pourra à l’évidence être retenu pour les logiciels offerts à la vente ces deux ou trois dernières années;
    Le dol exige que la preuve soit rapportée d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.
    L’élément matériel ne présente pas de difficulté majeure, puisque la fraude pourra être caractérisée par la non compatibilité, la compatibilité étant une des qualités substantielles de la prestation.
    L’élément intentionnel apparaît de façon moins évidente.
    Il est vrai, cependant, que les tribunaux ne sont traditionnellement pas très exigeants sur la qualité d’élément intentionnel en la matière et déduisent parfois la mauvaise foi d’un défaut de vérification du bien ou du produit vendu.
    2.1.2 L’ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES(Art. 1110 du Code Civil)
    L’erreur est un vice du consentement. Elle doit répondre à certaines conditions strictement définies par la jurisprudence et qui s’appliqueront en l’espèce.
    ¨ L’erreur doit être impulsive et déterminante, c’est à dire qu’elle doit porter sur une des qualités qui aura incité la partie à s’engager contractuellement. Si le logiciel a été mis anciennement à disposition, la présence d’une fonctionnalité euro n’aura pas forcément été déterminante au moment de la conclusion du contrat, date à laquelle il faut se situer.
    ¨ L’erreur doit être excusable, le sera t-elle pour un professionnel bien évidemment informé des conséquences de la non-compatibilité à l’euro ?
    L’annulation a un effet rétroactif qui provoque la restitution par chacune des parties de ce qu’elle a reçu de l’autre, ainsi éventuellement des dommages-intérêts à la charge de celui qui aura provoqué le dol ou l’erreur.
    Il apparaît cependant logique que l’utilisateur ne puisse obtenir, à la suite de l’annulation du contrat que la restitution d’une partie du prix puisque son logiciel aura fonctionné correctement pendant plusieurs années jusqu’au 01 janvier 2002, sauf évidemment les dommages et intérêts pour les préjudices subis.
    Ce fondement juridique n’est pas forcément la meilleure piste.
    2.2 – L’OBLIGATION D’INFORMATION
    Un autre fondement plus pertinent paraît être le manquement à l’obligation d’information et de conseil, obligation à rattacher aussi bien au contrat de vente qu’au contrat de prestations de services ou au contrat de location.
    Cette obligation générale d’information a été reconnue très tôt par la jurisprudence en la matière :
    Dans l’arrêt FLAMARION c/ Société IBM du 1er juillet 1972, la Cour de Paris (1ère chambre, JCP 1974, II N° 17603) a considéré qu’IBM avait fait preuve de légèreté en « s’abstenant d’attirer l’attention de la société FLAMARION sur les difficultés de démarrage de l’installation et sur l’intérêt qu’il y avait à laisser fonctionner pendant un certain temps un ancien système de comptabilité parallèlement au nouveau ».
    Cette obligation d’information se subdivise en trois obligations distinctes :
    ¨ l’obligation de renseignement, ¨ de mise en garde,¨ de conseil proprement dite.
    ¨ L’obligation de renseignement porte surtout sur les qualités des biens ou des services proposés et pourra déboucher sur une possible action en annulation de la vente telle que nous l’avons vu précédemment pour renseignement erroné.
    C’est en fait l’information minimum sur les aspects importants de l’opération envisagée.
    ¨ L’obligation de mise en garde exige du professionnel qu’il s’implique davantage dans sa relation avec le partenaire et qu’il l’avertisse des risques et difficultés que peuvent entraîner les opérations d’informatisation notamment la désorganisation possible de l’entreprise.
    Cette obligation de mise en garde va jusqu’à l’obligation rencontrée en jurisprudence d’avertir l’utilisateur des particularités de l’environnement qui sont susceptibles de perturber le fonctionnement correct d’un système informatique (Cour d’Appel de Paris 5ème Ch. B, 15 janvier 1988 Société CINPL / Société LOCAMIC).
    Dans le cadre de cette obligation de mise en garde, il sera certainement considéré que le fournisseur du logiciel aura à aviser ses clients de la nécessité de faire vérifier la compatibilité à l’euro de tous les périphériques logiciels et matériels, alors même qu’il ne les aurait pas livrés et ce de façon à permettre à son produit de fonctionner.
    Cette obligation peut aller jusqu’à la nécessité de prévenir le client de l’intérêt de souscrire un contrat de maintenance ce qui n’est pas inintéressant dans le cas de figure.
    La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 16 avril 1975, a précisé que l’exigence de mise en garde est plus que le renseignement, il faut tout à la fois insister et préciser, il ne suffit plus de dire ou d’écrire.
    ¨ L’obligation de conseil va au-delà de l’obligation de renseignement et de mise en garde, elle oblige à formuler de véritables préconisations à l’utilisateur.
    La jurisprudence dans les années 70 à 90 a marqué une évolution dans le sens d’une plus grande sévérité à l’égard du fournisseur.
    Des décisions plus récentes dans les années 90 sont moins sévères à l’égard du fournisseur en raison d’une banalisation de l’informatique et d’une plus grande compétence des utilisateurs.
    L’obligation de conseil est traditionnellement considérée comme une obligation de moyens, sauf stipulation contractuelle contraire, de sorte qu’en principe le client ne sera indemnisé que s’il démontre la faute de l’informaticien, son défaut de diligence.
    Il a été jugé à propos du bug de l’an 2000, que la faute du fournisseur ne sera retenue que s’il est établi qu’à l’époque de la conclusion du contrat tous les fournisseurs du même secteur savaient ou devaient avoir connaissance du Bug de l’an 2000 (cf. jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 16 juin 1998 Dalloz Affaires n°136 p. 1734).
    Ainsi peut-on estimer qu’il en sera de même en l’espèce et que la faute du fournisseur ne sera retenue que s’il est établi qu’à l’époque de la conclusion du contrat, il devait avoir connaissance du changement de monnaie.
    On revient à cet égard à la détermination d’un évènement, à savoir la réunion date du Conseil Européen de Madrid, date à laquelle l’échéance européenne a été publié le calendrier de mise en œuvre de l’euro.
    Ainsi selon la date de conclusion du contrat et selon les besoins de l’utilisateur que le système devait satisfaire, les responsabilités en cas d’impossibilité de gérer l’euro seront modulées.
    L’obligation d’information et de conseil est également à moduler :
    ¨ en fonction des compétences en matière d’informatique de l’utilisateur, ¨ en fonction en fonction des caractéristiques de l’équipement en cause,
    ¨ éventuellement des offres concurrentes à la date de conclusion du contrat (cf. jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL qui en constitue une illustration).¨ en fonction de la date de mise à disposition (date pivot).
    On peut dans ces différents cas de figure imaginer un partage de responsabilité entre fournisseurs et utilisateurs qui auront tous deux négligé la caractéristique euro.
    Outre ces éléments les tribunaux auront vraisemblablement à diversifier leurs réponses selon que l’application est spécifique ou qu’il s’agit d’une application standard. Si l’application est spécifique et spécialement récente, le fait de n’avoir pas pris en compte le passage à l’euro aura de fortes chances d’être constitutif d’une faute.
    Si, à l’inverse, l’application est standard et passablement ancienne, sa responsabilité sera sans doute moins susceptible d’être recherchée.
    Dans tous les cas on retrouvera certainement au regard de l’obligation de conseil la distinction déterminante utilisateur profane / utilisateur averti.
    3) LE CONTENTIEUX DE L’EXECUTION DU CONTRAT
    3.1. – L’OBLIGATION DE DELIVRANCE (Art. 1604 et 1720 du Code Civil)
    Le fournisseur que ce soit dans un contrat de vente ou dans un contrat de licence est tenu à une obligation de délivrance. La chose délivrée doit être en conformité avec :
    – d’une part ce qui avait été prévu au contrat, – d’autre part avec l’usage normal que peut en attendre l’utilisateur.
    La procédure de recette permet à l’utilisateur de vérifier la conformité du bien livré aux spécifications contractuelles et, par conséquent, et de faire constater les défauts apparents du bien livré.
    L’action fondée sur la non-conformité ne pourra plus être invoquée par l’utilisateur qui aura prononcé la réception de l’équipement sans réserve.
    Pour celui qui aura fait des réserves, la solution dépendra de la date à laquelle la délivrance a été faite par rapport au passage à l’euro.
    Certains utilisateurs pourront être tentés de soutenir que non seulement la chose livrée doit être conforme aux stipulations du contrat mais encore ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel.
    En vertu de cette disposition, l’acheteur pourrait alors soutenir la thèse selon laquelle le vendeur est tenu d’adapter le logiciel à ses frais afin d’assurer un usage perpétuel en dépit d’un changement de monnaie.
    Toutefois, cet argument a été rejeté par le Tribunal de Commerce de Créteil dans sa décision du 16 juin 1998 précitée à propos du problème similaire du passage à l’an 2000, au motif que l’article 1615 du Code Civil ne peut avoir pour conséquence d’imposer «  »la garantie d’un usage perpétuel dans un domaine technique particulièrement évolutif et où il est constant que les impératifs du passage à l’an 2000 n’ont pas été prises en compte par l’ensemble des professionnels jusqu’à une date récente«  ».
    Il est probable que la même solution sera appliquée concernant le passage à l’euro.
    Enfin pourra-t-on déclarer non conforme un logiciel qui aura parfaitement fonctionné pendant plusieurs mois, au regard du seul problème du non-passage à l’euro ?
    On peut en douter.
    3.2. – GARANTIE DES VICES CACHES(Article 1641 du Code civil)
    L’action en garantie des vices cachés permettrait à l’utilisateur de demander la résolution du contrat ou encore d’obtenir une réduction du prix s’il est prouvé un défaut notamment dans la programmation du logiciel qui le rende impropre à l’usage auquel on le destine.
    Mais, s’il est tentant de recourir à la théorie des vices cachés en matière de non-conformité à l’euro la mise en œuvre n’est pas évidente car d’une part, il est facile de vérifier si le logiciel mis à disposition prévoit ou non le passage à l’euro, de telle sorte que le vice serait apparent et non caché, et d’autre part, la réception sans réserves purge, on le sait, les vices apparents.
    3.3. – LA MAINTENANCE
    Deux situations peuvent se présenter :
    Ø Aucune clause compatibilité euro n’est prévue dans le contrat de maintenance : On peut considérer l’hypothèse où un système informatique a été installé chez un client à une date antérieure à l’apparition des contraintes légales relatives à l’euro.
    Le client peut-il au titre de cette maintenance exiger du fournisseur la compatibilité de son matériel à l’euro, évènement qui n’était pas annoncé lors de la conclusion du contrat ?
    La solution dépendra du type de maintenance prévue :
    – si la maintenance est corrective, elle vise à corriger les erreurs ou les bugs inhérents à toute informatisation. La décision légale de changement progressif de monnaie ne s’identifie pas à une erreur et n’a pas à entrer dans ce type de maintenance.
    – si la maintenance est évolutive, il s’agit pour le client de pouvoir disposer de programmes actualisés par rapport à une situation qui aura pu changer. Il semble que l’utilisateur puisse dans ce cas exiger du fournisseur qu’il fasse, les changements utiles pour le passage à la nouvelle monnaie ou délivre une nouvelle version gérant la survenance de l’euro.
    La question ne se posera pas dans un contrat conclu après la date pivot s’il est expressément prévu que la compatibilité à l’euro fait partie des prestations dues par le fournisseur dans le cadre de la maintenance évolutive.
    Ø Une clause compatibilité euro est prévue soit dans le contrat de maintenance soit dans le contrat de mise à disposition du matériel.
    Cette solution est de plus en plus fréquente et on la rencontre aujourd’hui dans les contrats informatiques au titre d’une garantie particulière.
    Les utilisateurs d’une application informatique exigent en effet maintenant de leur fournisseur un engagement spécifique sur l’aptitude des systèmes à franchir le moment venu les étapes du passage à l’euro.
    La question qui se pose est celle du fonctionnement de la nouvelle application. En pratique, les fournisseurs de logiciel mettent à disposition de leur client gratuitement la nouvelle version, les prestations annexes, telles la formation étant facturées.
    Une dernière difficulté pourra survenir s’il n’y a pas de définition de la maintenance dans le contrat. Devra-t-on considérer que la maintenance est corrective ou évolutive ?
    Parfois, l’engagement du fournisseur sur une maintenance corrective ou évolutive peut se déduire de certaines dispositions particulières du contrat telle par exemple, la mise à disposition de programmes actualisés ou de nouvelles versions.
    La jurisprudence ne s’est pas encore prononcée sur cette question à propos du passage à l’euro, mais avait été confrontée au problème pour le bug de l’an 2000. Il est probable que ses hésitations seront de même nature.
    Le Tribunal d’Instance de Macon (Dalloz Affaires n° 156 jeudi 8 avril 1999 p. 589) a en effet jugé qu’à défaut de précision, le prestataire a contracté un engagement de maintenance corrective, et que les opérations de modification pour le passage à l’An 2000 correspondent à la création de modules nouveaux non inclus dans cette maintenance corrective.
    En revanche, la Cour d’Appel de Dijon (Gazette du Palais 18 et 19 avril 1999 p. 37) ne s’est pas prononcée expressément sur le caractère de maintenance évolutive ou corrective ; elle a simplement pris en considération la durée illimitée de l’engagement de maintenance pris par le prestataire.
    La question n’a donc pas été clairement résolue.
    La solution dans ces cas précis dépend pourtant du type de maintenance envisagé par les parties.
    Elle dépendra également, les derniers l’ont souligné de la personnalité de l’utilisateur qui ne sera pas indifférente dans l’appréciation des responsabilités.
    3.4 – LES TEMPERAMENTS APPORTES A LA RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR PAR LA PERSONNE DE L’UTILISATEUR
    L’obligation de conseil n’a de sens que dans la relation professionnel-profane.
    La Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 5ème ch., 8 mars 1985, Juris-Data n° 20837) a ainsi jugé qu’:
    «  »Il suffit de se reporter à l’intitulé du papier commercial de SOCOSI Saisie » », traitement de texte, routage commercialisation de système informatique pour constater qu’il s’agit d’une entreprise spécialisée dans la technique et les pratiques de l’informatique, en tant que telle, n’est pas censée exiger de son fournisseur des conseils sur le choix du matériel qu’elle a commandé librement«  ».
    De même, l’obligation de conseil est également allégée lorsque l’utilisateur disposait des moyens de savoir ce qui lui convenait notamment par le recours à un conseil extérieur (CA Paris 5ème Chambre 12 janvier 1979, Juris Data 35, voir aussi, plus récemment Cass. Civ. 3ème 20 novembre 1991, Bull III, n° 284) ou par la présence au sein de l’entreprise d’un service informatique plus ou moins étoffé.
    Le cahier des charges devra être également examiné avec soin selon que le maître de l’ouvrage l’aura réalisé lui-même de façon détaillée ou que ces analyses auront été faites par un maître d’œuvre.
    Enfin l’obligation de conseil ne s’applique pas, en principe, aux faits qui sont portés à la connaissance de tous. Depuis la réunion du Conseil Européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 le calendrier du passage à l’euro est censé être connu de tous.
    C’est ainsi qu’il a été déjà jugé que la nécessité de mettre en place des procédures d’anti-virus avait été largement médiatisée et ne devait pas être ignorée du client.
    On constate pourtant en pratique que la prise de conscience du passage à l’euro est récente.
    Enfin, l’obligation de conseil du fournisseur n’a-t-il pas pour corollaire l’obligation de l’utilisateur de collaborer.
    Ce dernier doit participer, s’informer pour ne pas ignorer ce que chacun sait.
    Il pourra nous semble-t-il être reproché à l’utilisateur de ne pas avoir pris certaines précautions tant sur le plan technique que sur le plan juridique, alors que lui aussi ne pouvait être dans l’ignorance.
    Le changement de monnaie résulte d’une modification législative à prendre en compte dans le cadre d’une maintenance évolutive que devrait exiger tout utilisateur avisé.
    La question reste entière pour les contrats qui ne la prévoient pas.
    Enfin la force majeure qui libère les cocontractants de leurs obligations ou les exonère de leur responsabilité si un événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible a été à l’origine de leur défaillance ne paraît pas pouvoir être invoquée en l’espèce.
    Il n’existe pas pour le moment à notre connaissance de jurisprudence relative au passage à l’euro, ce qui finalement s’explique par le manque d’anticipation de bon nombre d’entreprises, notamment pour les PME, PMI.
    Caroline PARMENTIER & Martine RICOUART-MAILLET »