• Non classé

    par brm_admin

    Vers un droit européen des contrats harmonisé – 29/04/02

    « Le 11 juillet 2001, la Commission européenne lançait le débat sur la nécessaire harmonisation européenne du droit des contrats en vu de faciliter les transactions transfrontalières sur le marché intérieur (Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit contractuel européen, COM (2001) 398 final).

    La communication propose quatre options pour atteindre cet objectif :

    – Laisser au marché le soin de trouver les solutions.
    – Promouvoir l’élaboration de principes non contraignants de droit des contrats.
    – Rendre plus cohérente ou adapter la législation communautaire aux situations non prévues au moment de son adoption.
    – Elaborer une nouvelle législation européenne sur le droit européen des contrats.

    Le Parlement européen, a rappelé dans sa résolution du 15 novembre dernier concernant ce rapprochement du droit civil et commercial des Etats membres, qu’il est primordial « d’assurer une mise en œuvre rigoureuse de la directive sur le commerce électronique dans les Etats membres de manière à réaliser l’objectif de ce texte, à savoir établir un véritable marché intérieur des transactions électroniques (…) ».

    Il constate également que l’élargissement de l’Union européenne à 500 millions d’haintants rendra de plus en plus délicate l’application uniforme du droit communautaire. D’autant plus qu’en l’état actuel du droit communautaire les directives sont jugées insuffisantes du fait de leur caractère vertical et des transpositions nationales divergentes .

    En ce sens le Parlement européen a accueilli favorablement l’option 2 de la Commission, qui consiste à construire une banque de données sur les législations et jurisprudences des Etats membres pour la fin de l’année 2004.

    L’objectif est de définir une base juridique commune aux quinze ordres juridiques nationaux dans les domaines suivants :

    – droit général des contrats,
    – droit d’achat,
    – droit des contrats de services,
    – droit des contrats des services financiers,
    – droit des contrats d’assurance,
    – droit des sécurités personnelles,
    – droit des obligations extracontractuelles,
    – droit régissant le transfert de propriété des biens meubles,
    – droit des garanties de crédit de biens meubles,
    – droit des ententes.

    Cette étude devra aboutir à l’élaboration et à l’adoption d’un corpus de règles sur le droit des contrats de l’Union européenne à partir de 2010.

    A ce titre, le Conseil « Marché intérieur/Consommateur » du 16 novembre dernier, a enjoint la Commission de communiquer sous la forme d’un livre vert ou d’un livre blanc les résultats de la consultation lancée dans le cadre de sa communication, au plus tard fin 2002.

    Après la mise en circulation de l’euro, le marché intérieur européen devrait être une réalité juridique d’ici… 2010 !

    * le 3 avril dernier la Commission européenne a publié les réactions à sa Communication concernant le droit européen des contrats émanant des gouvernements, des entreprises, des associations de consommateurs, des juristes et universitaires :site de l’Union européenne »