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    par brm_admin

    L’offre Orange Foot : une vente liée (Tribunal de commerce de Paris, 23 février 2009) – 09/03/09

    Suite à l’appel de candidatures lancé par la Ligue de Football Professionnel pour la retransmission des matchs de la Ligue 1 de football pour la période 2008-2012, France Télécom s’est vue attribuer les droits exclusifs d’exploitation audiovisuelle sur trois des douze lots.

    Le service Orange Foot est édité depuis août 2008 par la société Orange Sports, filiale de France Télécom.

    Par ordonnance du 1er juillet 2008, le Président du Tribunal de commerce de Paris déclarait n’y avoir lieu à référé, FREE et NEUF CEGETEL avaient donc assigné au fond le 30 octobre 2008.

    Selon ces opérateurs, le fait de subordonner l’abonnement à Orange Foot à la souscription d’un abonnement internet haut débit Orange était caractéristique d’une vente subordonnée, constitutive de concurrence déloyale et engageait la responsabilité civile de France Télécom sur la base de les articles 1382 du Code civil et L.122-1 du Code de la consommation qui dispose en substance :
    « Il est interdit (…) de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit ».

    Le tribunal a retenu en l’espèce la vente subordonnée et la concurrence déloyale et a justifié sa décision en analysant en six points les deux offres de France Télécom (d’un côté une chaîne de télévision, de l’autre un moyen de diffusion de données) :
    – ces offres sont dissociables ;
    – il s’agit de deux produits distincts ;
    – ils ne sont pas de même nature et ne sont donc pas complémentaires au sens de l’article L. 122-1 précité ;
    – les deux offres ne constituent pas un produit unique ;
    – elles ne sont pas comparables au service de télévision de rattrapage étudié par le Conseil de la concurrence dans sa décision du 7 mai 2008 ;
    – FREE et NEUF CEGETEL pourraient distribuer l’offre Orange Foot.