• Non classé

    par brm_admin

    Irrecevabilité de la signature électronique d’un avocat, 13 décembre 2000

    La Cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 20 octobre 2000, a estimé que la signature numérisée d’un avocat insérée sur un acte d’appel n’était pas valable, et par voie de conséquence, que l’appel était irrecevable. La Cour précise :
    Que la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a été promulguée postérieurement à l’établissement de l’acte litigieux. Cette loi était donc inapplicable en l’espèce;
    Que la fiabilité de la signature numérisée était toute relative, dans la mesure où le code permettant d’accéder à la signature pouvait être connu par d’autres personnes du cabinet ;

    On se souvient que la Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 9 avril 1987, et la Cour de Cassation dans un arrêt confirmatif du 8 novembre 1989, avaient retenu la validité de la signature informatique composée du code secret de la carte bancaire.
    Il s’agissait cependant, en l’espèce, d’un code secret personnel connu de son seul titulaire dont la fiabilité est plus grande que pour une simple signature numérisée.

    Voir dans notre Guide juridique : « La vente sur Internet»