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    par brm_admin

    Du nouveau sur l’intérêt collectif des consommateurs !- Cass.1ère civ, 13 novembre 2008 – 4/03/09

    L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 novembre 2008 est particulièrement intéressant en ce qu’il étend la notion d’intérêt collectif des consommateurs.

    En application de l’article L.421-7 du Code de la consommation, les associations agréées de consommateurs ne peuvent intervenir qu’aux côtés d’un ou plusieurs consommateurs déçus qui réclament la réparation de leur préjudice, sans pouvoir agir à titre principal.

    Reste à déterminer les conditions dans lesquelles l’intervention d’une association de défense des intérêts des consommateurs est recevable.

    C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans un litige opposant un consommateur auprès duquel intervenait l’UFC QUE CHOISIR dans l’action engagée à l’encontre la société FREE devant le juge de proximité.

    La société FREE contestait l’intérêt à agir de l’association agréée estimant que cette dernière ne rapportait pas la preuve d’un préjudice direct, ce qu’avait admis le juge de première instance, ce dernier ajoutant, fort curieusement, que « la recrudescence du nombre de dossiers liés au dysfonctionnement de Free entraînait inéluctablement l’accroissement des ressources de l’association ».

    La Cour de cassation censure la décision du juge de proximité en décidant qu’au vu justement de « (…) la recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l’accès à Internet proposé par la société Free, (…) il en résultait que l’intérêt collectif des consommateurs ayant contracté avec cette société se trouvait lésé et que, dès lors, l’association était en droit de réclamer réparation du préjudice direct et indirect qui en découlait (…) ».

    Il faut dès lors tenir compte du nombre de procédures engagées contre une société pour apprécier l’atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs et donc l’intérêt à agir des associations de consommateurs.