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    par brm_admin

    Avocats et démarchage juridique illicite : la condamnation du site classaction.fr confirmée en appel – 04/12/2006

    Le site « classaction.fr » avait été enregistré en 2005 par la SARL Class action.fr, société créée en janvier 2005 à cet effet par un avocat parisien.Ce site proposait aux consommateurs de s’inscrire à la première action collective qui concernait le respect de l’exception de copie privée des DVD vidéo en France.

    Cette initiative avait été prise dans le contexte de l’affaire « Mulholland Drive » dans laquelle les mesures techniques de protection étaient au centre du débat. La Cour d’appel de Paris avait affirmé, le 22 avril 2005, que la copie privée d’un DVD constituait une exception qui entrait dans le cadre du test des trois étapes en ce qu’elle ne portait pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et ne causait pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit.

    On sait désormais que la Cour de cassation a infirmé cette position en considérant dans la même affaire, par un arrêt du 28 février 2006, que les mesures techniques de protection étaient légales et pouvaient valablement limiter l’exercice de l’exception de copie privée dans le cadre de l’environnement numérique. La loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) du 1er août 2006 est venue faire écho à cette décision.

    L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 octobre 2006 confirme entièrement le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 6 décembre 2005 qui, saisi par plusieurs associations de consommateurs, avait sanctionné le site classaction.fr au regard des dispositions du droit de la consommation.

    La Cour confirme le délit pénal de démarchage illicite prévu par la loi du 31 décembre 1971 en retenant que les règles déontologiques des avocats, notamment l’article 15 du décret du 12 juillet 2005, prohibent toute forme de démarchage et leur interdisent d’adresser une offre de service personnalisée à un client potentiel. Elle vise également le règlement intérieur unifié des barreaux de France, adopté par la décision à caractère normatif n°2004-001 du Conseil national des barreaux, qui, en son article 10, précise que cet interdit inclut « les offres de services et les propositions personnalisées de prestation de service faites par tous moyens techniques de communication à distance ».

    De plus, contrairement à ce qui était soutenu par les défendeurs, la fourniture de services en matière de représentation et d’assistance en justice à distance par voie électronique entre dans le champ d’application de l’article 16, 1, 2° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) selon lequel le commerce électronique s’exerce librement sur le territoire national à l’exclusion des activités de représentation et d’assistance en justice.

    Le caractère abusif de certaines clauses figurant dans les conditions générales du site classaction.fr a également été confirmé, notamment en ce qui concerne la maîtrise du procès par l’avocat, l’impossibilité pour les consommateurs de se désister en cours d’instance sans l’accord de cet avocat et la renonciation par avance à tout recours contre celui-ci.

    Concernant les allégations publicitaires jugées mensongères figurant sur le site, notamment : « Pour 12 euros demandez réparation de votre préjudice à hauteur de 1000 € par demandeur. * Voir conditions générales », la Cour affirme qu’elles étaient de nature à induire le consommateur en erreur quant aux résultats qu’il pouvait escompter en formant une telle demande d’indemnisation, notamment en ce qu’elles omettaient de les informer sur les risques encourus, notamment sur l’échec éventuel de l’action et les conséquences financières qui pouvaient en résulter, comme, en cas de succès, sur la nécessaire modulation de l’indemnité en fonction du préjudice réellement subi.En effet, en première instance il avait été rappelé le principe selon lequel la Cour de cassation censure de manière constante les juges du fond lorsqu’ils procèdent à une évaluation forfaitaire du préjudice de la victime.

    Malgré ce double revers, les représentants de classaction.fr ont souhaité former un pourvoi en cassation, convaincus de la non applicabilité de la loi du 31 décembre 1971 au démarchage effectué au moyen d’un site internet.