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    par brm_admin

    La cour de cassation précise les conditions d’accès aux fichiers informatiques personnels des salariés – 28/06/2005

    L’arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001 avait reconnu au salarié le droit au respect de l’intimité de sa vie privée sur leur lieu de travail. Cela implique « que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur ».

    La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mai 20051, a précisé les conditions dans lesquelles l’employeur peut accéder aux fichiers personnels d’un salarié enregistrés sur le disque dur de son poste de travail :

    « Attendu que, sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ; Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que l’ouverture des fichiers personnels, effectuée hors la présence de l’intéressé, n’était justifiée par aucun risque ou événement particulier, la cour d’appel a violé (…) », l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code civil, l’article 9 du nouveau Code de procédure civile et l’article L.120-2 du code du travail.

    Cet arrêt étend au domaine informatique la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2001 relatif aux conditions de contrôle du contenu d’une armoire d’un employé. En l’espèce, la Cour avait précisé que le règlement intérieur doit prévoir l’éventualité d’un tel accès ainsi qu’une information préalable du salarié (qui doit être présent au moment de la vérification du contenu ou au moins être prévenu). Exceptionnellement, le contrôle de cette espace réservé est possible sans inscription au règlement intérieur et sans information préalable du salarié en cas de « risque ou d’événement particulier ». En l’espèce, la Cour avait considéré que la fouille de l’armoire individuelle ayant permis la découverte de boissons alcoolisées n’était justifiée par aucun risque ou événement particulier.

    Reste à la jurisprudence à définir ce qu’elle entend par « risque ou événement particulier », ce qui vraisemblablement sera fait au cas par cas.

    1 Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2005, Philippe K. / Cathnet-Science, disponible sur <a style="color: rgb(88,152,152); background-color: rgb(255,255,255)"www.legalis.net.