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    par brm_admin

    Promulgation de la loi relative à « la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers » – 25/01/2006

    La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 « relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers » a été publiée au J.O n° 20 du 24 janvier 2006 page 1129.

    Fidèle au projet de loi déposé par le Sénat le 15 janvier 2005 (commenté dans notre rubrique publications le 16/12/05), le texte a toutefois subi de légères « coupes sombres » opérées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2005-532 DC du 19 janvier 2006.

    En effet, dans sa rédaction initiale, l’article 6 de la loi disposait : « Afin de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme », les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit, la communication des données techniques conservées et traitées par ces derniers.

    Le Conseil Constitutionnel a supprimé les termes « et de réprimer», relevant que les réquisitions de données permises par la nouvelle loi sont des mesures de police purement administrative et ne peuvent dès lors avoir d’autre finalité que celle de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions.

    Dès lors, la réquisition de telles données aux finx de constater une infraction à la loi pénale et « de réprimer » demeure soumise aux prescriptions édictées par le Code de procédure pénale en son article 99-3 : seuls le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui commis peuvent opérer une telle réquisition.

    Auteur :Anne-Sophie LUGEZ, Doctorante en droit des TIC – Cabinet BRM Avocats