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    par brm_admin

    Pas de diffusion de photos sans autorisation expresse et spéciale des personnes photographiées –

    La Cour d’Appel de Paris a rappelé dans une affaire du 27 février 2002 que « la publication de l’int d’une personne, quelles que soient sa notoriété et l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle la photographie a été prise, est subordonnée à une autorisation expresse et spéciale se rapportant à chaque mode d’exploitation ».

    Ainsi, le producteur d’un film a le droit de réaliser et d’utiliser à des fins publicitaires des photographies d’acteurs prises à l’occasion du tournage d’un film, à la condition que ces derniers aient préalablement donné leur autorisation expresse d’extraire des ints dudit film pour sa promotion.

    En revanche, la Cour a estimé qu’une nouvelle divulgation de l’int de l’une des actrices, aux fins de promouvoir un ensemble de programmes télévisuels et non d’annoncer de manière particulière la diffusion d’un film l’ayant pour vedette, constitue une atteinte à son int.

    Les juges ont à ce titre précisé qu’il appartenait au cessionnaire (AB SAT) du contrat litigieux de vérifier de manière stricte l’étendue de l’autorisation de diffusion consentie par l’actrice.

    Enfin, il est important de souligner que cette solution, largement favorable à la personne photographiée, s’applique quelque soit le contexte dans lequel la photo a été prise.

    La protection du droit à l’int est la même que la photographie soit en relation directe ou non avec la profession de la personne concernée.

    En conséquence la société AB SAT a été condamnée au paiement d’une somme de 5000 € en réparation du préjudice subi.