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    par brm_admin

    La cession des droits d’utilisation de l’image d’une personne doit être expresse et spéciale – 09/03/2006

    Décision du Tribunal de grande instance de Paris du 23 janvier 2006 :

    Une jeune femme a eu la désagréable surprise de constater la diffusion sans son autorisation de vingt six clichés photographiques la représentant nue sur un site Internet à caractère pornographique. Estimant qu’une atteinte avait été portée à son int, la jeune femme a assigné la société éditrice du site litigieux en réparation du préjudice subi.

    Pour résister à ses prétentions, la société éditrice faisait valoir que le modèle avait autorisé l’utilisation de ces clichés et pour en justifier, produisait aux débats deux documents :

    • Un contrat de cession par lequel la demanderesse avait cédé au profit du photographe, le 25 juin 2001, ses droits d’exploitation et d’utilisation sur les photos litigieuses pour une durée de dix ans.
    • Une feuille dactylographiée de 1996 intitulée « Model release agreement » rédigée pour partie en langue anglaise, comportant le nom du photographe, mais signée seulement par la jeune femme.

    La défenderesse appelait par ailleurs en intervention forcée le photographe aux fins de le voir condamner à payer directement à la jeune femme le montant de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, tirant argument du contrat régularisé le 25 juin 2001 par lequel ce dernier lui avait garanti : la paisible jouissance des droits d’exploitation de publication et de distribution cédés contre tous troubles revendications et évictions

    Le Tribunal, dans sa décision du 23 janvier 2006 a d’abord rappelé au visa de l’article 9 du Code civil « que toute personne dispose sur son int et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à la publication de celle-ci sans son autorisation, laquelle est expresse et spéciale ».

    Il a considéré, qu’en l’espèce les pièces produites par la société éditrice étaient radicalement inefficientes à rapporter la preuve de cette autorisation faute d’indication de la durée d’utilisation et des types de diffusion envisagés.

    Le Tribunal en a conclu que la diffusion des clichés litigieux sur le site Internet de la société éditrice était constitutive d’une violation du droit à l’int de la jeune femme.

    Quant au préjudice, les premiers juges ont rappelé qu’il était acquis dans son principe « du seul fait de l’atteinte portée au droit à l’int » » mais qu’il appartenait à la victime d’en établir l’importance.

    À cet égard, le tribunal a pris en compte trois facteurs :

    • La large diffusion offerte par le réseau Internet qui ne pouvait être anticipée par le modèle en 1996.
    • Le caractère pornographique non contesté du site édité par la société défenderesse.
    • Les conséquences sur la vie sociale et privée de la jeune femme.

    Sur la base de ces éléments, il a été alloué à la demanderesse la somme de 7500 € à titre de dommages et intérêts outre 2500 € au titre des frais engagés par le modèle pour faire valoir ses droits en justice.

    Enfin, la société éditrice a été condamnée à cesser toute diffusion des clichés sur le site litigieux.

    Toutefois, son appel en garantie a été accueilli puisque le photographe a été tenu de la relever indemne de toutes les condamnations prononcées à son encontre.

    Cette décision est une nouvelle illustration des principes aujourd’hui bien établis en matière de droit à l’int.

    Auteur : Vincent DOMNESQUE, Juriste TIC – Cabinet BRM Avocats