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    par brm_admin

    Focus sur le régime d’indemnisation applicable aux intermittents du spectacle – 03/05/2007

    Depuis le 1er avril 2007, un nouveau dispositif global a été mis en place pour l’indemnisation du chômage et l’aide sociale et professionnelle des artistes et techniciens intermittents du spectacle en recherche d’emploi.
    Ce dispositif se place sur plusieurs plans :
    – la solidarité professionnelle, interprofessionnelle
    – la solidarité nationale

    Un Fonds de professionnalisation et de solidarité a été créé en complément de ce régime.

    En résumé, ce nouveau dispositif présente deux volets principaux.
    D’une part, à titre principal, les professionnels intermittents du spectacle, à la recherche d’un emploi, qui en remplissent les conditions, en particulier celle d’avoir travaillé 507 heures dans les 319 jours (pour les artistes) ou 304 jours (pour les techniciens) précédant la fin du dernier contrat de travail, peuvent bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au titre des annexes 8 et 10 de l’assurance chômage.
    D’autre part, le dispositif instaure à titre subsidiaire, la mise en place d’allocations du Fonds de professionnalisation et de solidarité, financées par l’Etat, pour les artistes et techniciens qui ne remplissent pas certaines des conditions d’indemnisation au titre des annexes 8 et 10.
    Pendant l’année 2007, ceux qui ne remplissent pas la condition de durée minimale de travail requise pour l’obtention de l’ARE, mais qui ont néanmoins effectué 507 heures cette fois non plus dans les 10 mois mais dans les 12 mois (365 jours) précédant la fin du dernier contrat de travail, perçoivent une allocation transitoire (AT), calculée comme l’allocation de retour à l’emploi (ARE), plafonnée à 45 € par jour, qui peut être versée pendant 3 mois.

    En outre, l’article 102 de la loi de finances pour 2007, insère un nouvel article L 351-13-1 du Code du travail qui institue une allocation de fin de droit financée par l’Etat, de l’ordre de 30 euros par jour, pour les artistes et les techniciens qui ne peuvent bénéficier de l’allocation spécifique de solidarité.

    Le décret du 30 mars 2007 est venu très récemment préciser la durée de versement de l’allocation.
    Cette dernière est modulable en fonction de l’ancienneté, soit :
    «a) 61 jours lorsque le travailleur privé d’emploi justifie de moins de cinq ans d’ancienneté au sens de l’article D. 351-7 ;
    b) 92 jours lorsque le travailleur privé d’emploi justifie d’au moins cinq ans d’ancienneté ou plus au sens de l’article D. 351-7 ;
    c) 182 jours lorsque le travailleur privé d’emploi justifie de dix ans d’ancienneté ou plus au sens de l’article D. 351-7 »